En bref
- Sommaire
L'annulation d'un échange frauduleux n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du coéchangiste. Est nul, pour avoir été réalisé en fraude des droits du preneur, l'échange d'une parcelle revendue cinq jours après à un tiers.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail à ferme
- Echange
- Nullité
- Fraude au droit de préemption du preneur
- Revente de la parcelle échangée
- Préemption
- Domaine d'application
- Objet
- Bien rural
- Echec au droit de préemption du preneur
- Fraude
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS, L'ECHANGE DE NUE-PROPRIETE DE PARCELLES REALISE ENTRE ANDRE Y... ET LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION OPPOSER A ANDRE Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE EN MATIERE D'ECHANGE NE PEUT RESULTER D'ACTES POSTERIEURS A L'ECHANGE, INOPPOSABLES AU COECHANGISTE QUI AVAIT ACQUIS REGULIEREMENT LE BIEN PAR UN ECHANGE NON SIMULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ECHANGE FRAUDULEUX N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU COECHANGISTE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE Y..., CINQ JOURS SEULEMENT APRES L'ECHANGE, SUR L'UTILITE DUQUEL IL NE S'EXPLIQUE PAS, A REVENDU A UN TIERS LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ECHANGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, L'ERREUR MATERIELLE SUR LE PRENOM DE L'UN DES ECHANGISTES NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code rural 790
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 Bulletin 1971 III N. 568 p.405 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-26 Bulletin 1973 III N. 436 p.317 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.