CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 1976, n° 74-14.177

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1974-06-04

En bref

Sommaire

Doit être cassé, pour violation de l'article du code civil, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont son adversaire se prétendait lui-même propriétaire, énonce qu'il ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété, alors qu'il incombait au demandeur en revendication de justifier de ses droits sur la parcelle litigieuse construite dont il n'avait pas l'actuelle possession.

Lorsque les titres de propriété des parcelles confrontant une parcelle litigieuse font apparaître qu'un propriétaire a vendu plus de terres qu'il ne pouvait en disposer, l'acquéreur ne saurait prétendre que son auteur pouvait, de toute bonne foi, se croire propriétaire de ladite parcelle. L'acquéreur ne peut, dès lors, joindre la possession de celui-ci à la sienne propre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner Mazzoni à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont Murati se prétendait propriétaire, l'arrêt attaqué a énoncé que Mazzoni ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Murati, demandeur en revendication, de justifier de ses droits sur la parcelle litigieuse construite dont il n'avait pas l'actuelle possession, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen, casse,

Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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