IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1976, n° 75-13.193

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1975-05-16

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, le pourvoi, dans les affaires où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est formé par requête signée par l'avocat du demandeur et déposée au greffe de cette Cour. Est donc irrecevable, comme n'ayant pas été régulièrement introduit, le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué en matière civile sur appel d'une ordonnance de référé rendue en matière de contrainte par corps, par déclaration d'une partie reçue au Greffe de la maison d'arrêt où elle était détenue.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Forme
  • Requête en forme de vu d'arrêt
  • Instance en référé en matière civile
  • Référé en matière de contrainte par corps
  • Déclaration au greffe d'une maison d'arrêt (non) /
  • Lieu
  • Greffe d'une maison d'arrêt (non)
  • Arrêt ayant statué sur appel d'une ordonnance de référé en matière civile

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 16 MAI 1975 AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE CHAMBERY, JEAN X... S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A SON INCARCERATION POUR CONTRAINTE PAR CORPS A LA REQUETE DU TRESOR PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-16 Bulletin Criminel 1962 N. 35 p.63 (INCOMPETENCE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 74 p.60 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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