RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1976, n° 74-12.471

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-02-19

En bref

Sommaire

L'époux qui à l'appui d'une prétendue réconciliation n'invoquait aucun document et ne formulait aucune offre de preuve ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts en raison de l'adultère établi à son encontre. Et en statuant ainsi la Cour d'appel répond aux conclusions relatives à l'exception de réconciliation.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Fins de non
  • Recevoir
  • Réconciliation
  • Allégation
  • Absence de preuve
  • Réponse suffisante
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Fin de non
  • Réconciliation alléguée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION DES EPOUX X... LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ;

QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ET CETTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 65 p. 51 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-28 Bulletin 1954 II N. 327 p. 222 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-20 Bulletin 1958 II N. 144 p. 93 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.