En bref
- Sommaire
L'époux qui à l'appui d'une prétendue réconciliation n'invoquait aucun document et ne formulait aucune offre de preuve ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts en raison de l'adultère établi à son encontre. Et en statuant ainsi la Cour d'appel répond aux conclusions relatives à l'exception de réconciliation.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Fins de non
- Recevoir
- Réconciliation
- Allégation
- Absence de preuve
- Réponse suffisante
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Fin de non
- Réconciliation alléguée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION DES EPOUX X... LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ET CETTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 65 p. 51 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-28 Bulletin 1954 II N. 327 p. 222 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-20 Bulletin 1958 II N. 144 p. 93 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.