IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1976, n° 76-60.071

Décision attaquée : tribunal d'instance Marmande 1976-02-14

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.

Thèmes
  • 1) élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Déclaration
  • Élections
  • 2) élections
  • Dénonciation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME X... SUZANNE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE X... PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X... SUZANNE, SA MERE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CURTON ;

ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN POUVOIR A LUI DONNE PAR SA MERE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... PERSONNELLEMENT

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN CASSATION DE PROCEDER A LA DENONCIATION DU POURVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE SUSVISE DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE X... PIERRE A FORME POURVOI POUR LUI-MEME CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1976 CI-DESSUS INDIQUE ;

QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE NERAC AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A CE SOUS-PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 212 p.171 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p.72 (IRRECEVABILITE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 146 p.119 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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