RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1976, n° 74-12.543

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-03-19

En bref

Sommaire

En l'absence de convention contraire, le contrat de concession exclusive de vente conclu sans indication de durée peut être résilié par le concédant, et celui-ci n'est pas tenu au payement d'une quelconque indemnité, dès lors que le concessionnaire ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la résiliation.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Rupture
  • Contrat à durée indéterminée
  • Dommages
  • Intérêts
  • Abus de droit
  • Nécessité
  • Contrats et obligations
  • Résiliation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1974), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEBLANC AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ (ADG), DIFFUSES SOUS LA MARQUE "CAMPING-GAZ";

QUE LA SOCIETE LEBLANC FUT INFORMEE QUE CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ;

QUE LA SOCIETE LEBLANC A DEMANDE A LA SOCIETE ADG LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ET DETOURNEMENT DE CLIENTELE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGALE FIXANT LE STATUT TYPE DU CONTRAT DE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE, LA COUR N'A PAS PU VALABLEMENT DEDUIRE DE CETTE SEULE QUALIFICATION ABSTRAITE QUE LE CONCESSIONNAIRE SERAIT PRIVE DE TOUT CE DROIT A LA CLIENTELE ;

QUE, PAS DAVANTAGE, L'ABSENCE DE STIPULATION RELATIVE A CE DROIT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION "VERBALE" NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME IMPLIQUER LA RENONCIATION A UN TEL DROIT QUI NE SE PRESUME PAS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEBLANC NOTAMMENT A FAIT VALOIR, SUR LA BASE DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, QU'ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT D'INTEGRATION EN VERTU DUQUEL ELLE A, DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX ENTREPRISES, DEVELOPPE LEUR CLIENTELE ;

QUE LA VALEUR DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES SUR CHAQUE VENTE PAR LE CONCEDANT, QUI NE POUVAIT DES LORS S'APPROPRIER SANS CONTREPARTIE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA CLIENTELE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE LEBLANC N'A PAS PRETENDU QUE LA VALEUR DE SA CLIENTELE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LA MARGE QU'ELLE PRATIQUAIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUECETTE SOCIETE ETAIT SANS DROIT SUR SA CLIENTELE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ADG ETAIT EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE CONCESSION DONT IL S'AGIT, CONCLU SANS INDICATION DE DUREE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, TENUE AU PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE, LA PARTIE ADVERSE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESILIATION ;

QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-03-09 Bulletin 1976 IV N. 89 p.75 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.