CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1976, n° 74-14.899

Décision attaquée : tribunal de grande instance Boulogne-sur-Mer 1974-06-28

En bref

Sommaire

Pour bénéficier de l'exonération, prévue par l'article ancien du Code général des Impôts, des droits de mutation sur la première transmission à titre gratuit d'un bien grevé d'un bail à long terme, le bail doit être, selon les dispositions de l'article 870-24 du Code rural, suivi, dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur, d'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties. Doit être cassée la décision qui refuse l'exonération prévue au motif que la première transmission à titre gratuit aurait été effectuée avant l'établissement de l'état des lieux. Et la cassation s'impose également du fait que la décision a déclaré que l'état des lieux n'avait pas été établi contradictoirement, alors que le tribunal relève que la donation du bien considéré au locataire n'avait porté que sur une part indivise du bien et que l'état des lieux avait été établi en présence des copropriétaires et du locataire.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Exonération
  • Bail à long terme
  • Première transmission à titre gratuit
  • Etat des lieux établi postérieurement à la transmission
  • Portée
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Transmission à titre gratuit

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES DU CODE RURAL ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL RURAL A LONG TERME REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VII DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE RURAL, DOIT ETRE SUIVI, DANS LES TROIS MOIS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR, D'UN ETAT DES LIEUX ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ET DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN X... DONNE A BAIL A LONG TERME, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 870-24 DU CODE RURAL, EST EXONERE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DU X..., DURANT LE BAIL ET SES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ;

ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, PAR ACTE DU 19 NOVEMBRE 1971, MARCEL D... A LOUE, POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, A SON B... BERNARD, DIT "PIERRE" D..., UN CERTAIN NOMBRE DE X... RURAUX LUI APPARTENANT ;

QUE, PAR ACTE DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1971, MARCEL D... A DONNE INDIVISEMENT A SON B... BERNARD ET A SA A... COLETTE, Z... GILBERT, L'ENSEMBLE DESDITS Y... ;

QU'UN ETAT DES LIEUX LOUES A BERNARD D... A ETE ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1971, ENTRE MARCEL D..., LEDIT BERNARD D... ET DAME C... ;

QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION SUSVISEE AYANT ETE PRECEDEMMENT, LORS DE LA FORMALITE, REFUSEE A BERNARD D... PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, IL DEMANDA A CELLE-CI LA RESTITUTION DES DROITS QU'IL ESTIMAIT AINSI INDUMENT PERCU ;

QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, BERNARD D... A ASSIGNE CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR CETTE RESTITUTION ;

ATTENDU, D'UNE PART QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMMEUN BAIL A LONG TERME, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION RECLAMEE LORSQUE LE X... LOUE FAIT, COMME EN L'ESPECE, L'OBJET D'UNE PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT AVANT L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL A LONG TERME POSSEDE CE CARACTERE, DES LORS QU'IL A ETE SUIVI D'UN ETAT DES LIEUX ETABLI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE DE BERNARD D... AU MOTIF DE SURCROIT, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN "BAIL A LONG TERME" AU SENS DE L'ARTICLE 870-24 SUSVISE DU CODE RURAL, ETANT DONNE QUE L'ETAT DES LIEUX, REQUIS PAR CET ARTICLE, N'AVAIT PAS ETE "CONTRADICTOIRE", COMME L'EXIGE CELUI-CI, PUISQU'IL AVAIT ETE ETABLI ENTRE MARCEL D..., BERNARD D... ET DAME C..., ALORS QUE LE PREMIER N'ETAIT PLUS ALORS PROPRIETAIRE ET QUE LE SECOND N'ETAIT PLUS LOCATAIRE PUISQU'IL AVAIT VU CETTE QUALITE SE CONFONDRE AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE DES Y... A LUI PRECEDEMMENT LOUES PAR L'EFFET DE LA DONATION DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1971 ;

QU'EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE CETTE CONFUSION, TOUT EN CONSIDERANT QUE LA DONATION SUSVISEE AVAIT ATTRIBUE A BERNARD D..., NON PAS LA PLEINE PROPRIETE, MAIS SEULEMENT LA PROPRIETE INDIVISE AVEC DAME GILBERT DES Y... QU'ELLE CONCERNAIT, ET EN RELEVANT QUE L'ACTE AVAIT ETE ETABLI EN PRESENCE DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS ET DU LOCATAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JUIN 1974, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-OMER.

Textes appliqués

  • Code rural 870-24 CASSATION
  • CGI 793-2-3 ANCIEN CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.