IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 1976, n° 74-15.256

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre spéciale des mineurs) 1974-10-25

En bref

Sommaire

Les pourvois formés en matière d'assistance éducative sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Un tel pourvoi est dès lors irrecevable s'il est formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 27 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-15256 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 888-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-02 Bulletin 1970 III N. 666 (1) p.485 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 154 p.120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 145 (1) p.119 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-08 Bulletin 1975 V N. 378 (1) p.324 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.