CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 1976, n° 74-14.777

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-06-25

En bref

Sommaire

Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée. Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour permettre la restitution au vendeur d'un hangar dont ce dernier s'était réservé la propriété.

Thèmes
  • Bail en général
  • Vente de la chose louée
  • Droits de l'acquéreur
  • Réserve au profit du vendeur de la propriété d'une partie de la chose louée
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AU BAILLEUR D'EXERCER LES DROITS AFFERENTS A LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 20 ET 27 JUILLET 1965, SAUGER A ACQUIS, PAR ADJUDICATION, UN HERBAGE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONNE A BAIL A DUBOC ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES EXCLUAIT DE LA VENTE UN HANGAR DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE EN S'ENGAGEANT A LE DEMONTER A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 25 DECEMBRE 1969 ;

QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SAUGER EN RESTITUTION DU HANGAR ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SAUGER ETAIT TENU DE METTRE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, LES EPOUX Y... EN ETAT DE REPRENDRE CE HANGAR EN DONNANT PREALABLEMENT CONGE A DUBOC ;

QU'ELLE A AUTORISE CETTE REPRISE IMMEDIATE SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE A LA CHARGE DE SAUGER ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A SAUGER D'ASSURER LA REPRISE DU HANGAR LITIGIEUX EN DONNANT, EN TEMPS UTILE, CONGE A DUBOC, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'EN ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1709

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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