RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1976, n° 74-13.953

ECLI:FR:CCASS:1976:C2276

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 13 alinéa 2 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, le défendeur a la faculté d'exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal. Justifie le caractère contradictoire de sa décision par laquelle, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, il a fixé le montant de la créance à une somme inférieure à celle réclamée, le tribunal qui vise et analyse la lettre adressée au greffier du tribunal par le débiteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARQUER AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION A [H] [E] DE LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, LE DEBITEUR A FORME UN CONTREDIT ; QU'APRES EXPERTISE COMPTABLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 15 MARS 1974, PRONONCE CONTRE [E] UNE CONDAMNATION A PAYER UNE SOMME MOINDRE QUE CELLE RECLAMEE, A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE MARQUER ET A PARTAGE LES DEPENS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARQUER FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE [E], APRES SON CONTREDIT, SE SERAIT ABSTENU "DE TOUTE PARTICIPATION" A LA PROCEDURE, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PRECISE SI UNE LETTRE DE [E] DU 28 FEVRIER 1974 LUI A BIEN ETE ADRESSEE , N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE SA DECISION ET N'AURAIT PU QU'ENTERINER LES DISPOSITIONS DE L'INJONCTION DE PAYER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, [E] AVAIT LA FACULTE D'EXPOSER SES MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL, CE QU'IL A FAIT LE 28 FEVRIER 1974 PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ETE JOINTE AU DOSSIER ; QUE LE TRIBUNAL, EN VISANT ET ANALYSANT LADITE LETTRE, A ENTIEREMENT JUSTIFIE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE SA DECISION, PAR LAQUELLE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR CONDAMNE [E] A PAYER LES INTERETS DE DROIT QU'A COMPTER SEULEMENT DU 29 MARS 1969, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE [E] AURAIT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER 340 FRANCS PAR "CARTE REMBOURSEMENT" DU 24 SEPTEMBRE 1964 ET 121,44 FRANCS PAR "CARTE REMBOURSEMENT" DU 13 DECEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LES ELEMENTS DE SON COMPTE, LA SOCIETE MARQUER AVAIT FAIT FIGURER LES FRAIS DE DEUX CARTES PRECITEES, ELLE N'EN AVAIT PAS PRIS LES DATES COMME POINT DE DEPART DU CALCUL D'INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT.

Textes appliqués

  • Article Code civil 1134. (2) Code civil 1139. (2) Code civil 1146. (2) Décret 72-790 1972-08-28 ART 13, ART 15. (1) Décret 72-684 1972-07-20 ART 102, ART 105. (1).

Rapprochements

  • CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II.
  • N 310 p249 (CASSATION)..

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.