RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1976, n° 75-10.362

Décision attaquée : cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-10-18

En bref

Sommaire

L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en soulevant d'office cette irrecevabilité. En effet, les juges d'appel n'étaient pas tenus de provoquer à nouveau les observations de cet appelant.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Définition
  • Partie répondant par avance à un moyen qui aurait pu être soulevé (non)
  • Appel civil
  • Délai
  • Inobservation
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Partie prenant l'initiative d'y répondre

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VELPRY, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A SON EX-FEMME, NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION AUX JUGES D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, SANS AVOIR, EN L'ESPECE, INVITE LE DEMANDEUR ET LA DEFENDERESSE A FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS SUR LE MOYEN ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE L'APPELANT A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE AU MOYEN QUI POUVAIT LUI ETRE OPPOSE" ;

QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE PROVOQUER, A NOUVEAU, LES OBSERVATIONS DE VELPRY ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VELPRY N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION DU MEME TEXTE AU PREJUDICE DE SON ADVERSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44 (3) p. 32 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 200 p. 143 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 132 p. 106 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 228 (2) p. 191 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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