En bref
- Sommaire
L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en soulevant d'office cette irrecevabilité. En effet, les juges d'appel n'étaient pas tenus de provoquer à nouveau les observations de cet appelant.
- Thèmes
- 1) procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Définition
- Partie répondant par avance à un moyen qui aurait pu être soulevé (non)
- Appel civil
- Délai
- Inobservation
- Fin de non
- Recevoir
- Partie prenant l'initiative d'y répondre
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VELPRY, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A SON EX-FEMME, NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION AUX JUGES D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, SANS AVOIR, EN L'ESPECE, INVITE LE DEMANDEUR ET LA DEFENDERESSE A FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS SUR LE MOYEN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE L'APPELANT A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE AU MOYEN QUI POUVAIT LUI ETRE OPPOSE" ;
QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE PROVOQUER, A NOUVEAU, LES OBSERVATIONS DE VELPRY ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VELPRY N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION DU MEME TEXTE AU PREJUDICE DE SON ADVERSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION.
Textes appliqués
- Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44 (3) p. 32 (REJET). (2)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 200 p. 143 (REJET). (2)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 132 p. 106 (REJET). (2)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 228 (2) p. 191 (REJET). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.