RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1976, n° 75-40.126

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1974-12-12

En bref

Sommaire

En l'état d'un licenciement immédiat pour faute grave du salarié et dès lors que celui-ci n'a, à aucun moment demandé, l'accomplissement de la procédure prévue par l'article du code du travail, les juges du fond qui lui allouent l'indemnité égale à un mois de salaire prévue par ce texte, ne sont pas tenus d'imposer à l'employeur d'accomplir les formalités omises lors du congédiement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, (ARTICLE ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), DES ARTICLES 4 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CONVAINCU D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ARIEGE, BAREILLE A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973 ;

QU'IL A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES ARTICLES L ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973), DEVENUS LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A LUI PAYER, DE CE CHEF, 1 770,59 FRANCS, SOIT UN MOIS DE SALAIRE, EN LE DEBOUTANT DE TOUTE AUTRE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SUSCITER QUANT A CE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ATTRIBUER D'OFFICE A L'INDEMNISATION SOLLICITEE PAR BAREILLE UNE NATURE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS INVOQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-4), LA COUR NE POUVAIT ACCORDER A L'EMPLOYE CONGEDIE L'INDEMNITE PREVUE PAR LEDIT TEXTE, LIMITEE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS IMPOSER EN MEME TEMPS A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE BAREILLE AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT DE 1 770,59 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) ;

QUE CETTE SOMME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, CORRESPONDAIT A CELLE QUI DEVAIT, AU PLUS, ETRE ALLOUEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ;

QUE, DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, BAREILLE L'AVAIT REPRISE EN APPEL ;

QU'EN REVANCHE IL N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, SOLLICITE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OMISES LORS DE SON LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LA PREMIERE DE SES BRANCHES, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 309 p.261 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.