CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1976, n° 74-14.151

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente-Maritime 1974-06-10

En bref

Sommaire

Pour l'attribution supplémentaire du Fonds national de solidarité le plafond réglementaire des ressources des intéressés doit être calculé conformément à l'article 3 du décret du 1er avril 1964 en tenant compte de tous les avantages d'invalidité ou de vieillesse dont ils ont disposé au cours du trimestre précédant l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire sans qu'il y ait lieu d'en déduire la cotisation des assurances sociales que celle-ci ait été précomptée sur le montant de la pension ou réglée par les assurés.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Allocation supplémentaire (fonds national de solidarité)
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Ressources personnelles
  • Pension de retraite
  • Cotisations d'assurances sociales
  • Déduction (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES RESSOURCES DU MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND REGLEMENTAIRE EN DEDUISANT DE LEUR MONTANT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PRECOMPTEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUR LA PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS QUE, COMME EN MATIERE FISCALE, IL FALLAIT TENIR COMPTE SEULEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LES INTERESSES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT APPRECIES COMME EN MATIERE FISCALE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES INTERESSES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE, DONT ILS ONT DISPOSE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;

QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CELLE-CI EUT ETE PRECOMPTEE OU REGLEE PAR LES ASSURES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE>

Textes appliqués

  • Décret 64-300 1964-04-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.