CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1976, n° 75-10.027

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1974-07-04

En bref

Sommaire

Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette nomenclature ne prévoit pas d'actes remboursables par assimilation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME X... AYANT PRESCRIT DES ANALYSES NON PREVUES A LA NOMENCLATURE, MAIS AYANT FAIT L'OBJET D'ENTENTE PREALABLE, LEUR COTATION ETANT TOUTEFOIS RESERVEE, X... EN SOLLICITA LE REMBOURSEMENT SELON DES COTATIONS QUI NE FURENT PAS ADMISES PAR LA CAISSE ;

QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CERTAINS ACTES, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ETAIENT COMPRIS PARMI LES ACTES ASSIMILABLES, REMBOURSABLES APRES ENTENTE PREALABLE ;

QUE D'AUTRES ETAIENT COMPRIS DANS LA NOUVELLE NOMENCLATURE DE 1974 QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PREVOIT PAS D'ACTES REMBOURSABLES PAR ASSIMILATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCULAIRES SONT DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE COMME POUR LE JUGE, ET ENFIN QUE SEULE ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE, LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L267 CASSATION
  • Arrêté 1949-12-30 CASSATION
  • Arrêté 1966-07-22 NOMENCLATURE ANNEXE VI TARIF INTERMINISTERIEL PRESTATIONS SANITAIRES ANNEXEE MD1 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L283 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 370 p.301 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-29 Bulletin 1974 V N. 340 p.323 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 179 p.158 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.