RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1976, n° 75-15.561

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Assemblée générale) 1975-11-13

En bref

Sommaire

L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la condidature n'a pas été retenue par l'Assemblée Générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE LEMOINE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE RECOURS N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LEMOINE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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