RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1976, n° 75-15.668

Décision attaquée : cour d'Appel Paris (Assemblée générale), 17 novembre 1975ECLI:FR:CCASS:1976:C1176

En bref

Sommaire

Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'elle décide souverainement.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Inscription
  • Assemblée générale des magistrats du siège
  • Audition du candidat
  • Nécessité (non)
  • Assemblée générale de la cour
  • Décision
  • Appréciation souveraine. expert judiciaire
  • Motivation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE SANS QU'IL AIT ETE APPELE A SOUTENIR SA CANDIDATURE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI PAR AILLEURS N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES FORMEE PAR X... ;

QUE LE RECOURS N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.