RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 1976, n° 74-14.507

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-06-19

En bref

Sommaire

Les parties à un acte qui constitue une promesse de bail assortie d'une promesse de vente des lieux loués sont liés par un bail dès lors que le bénéficiaire des promesses a manifesté son intention de ne pas donner suite à son projet d'acquisition et que la convention locative a été exécutée, tant par l'occupation des locaux que par le payement du loyer.

Thèmes
  • Bail en général
  • Promesse de bail
  • Promesse synallagmatique
  • Conditions de validité
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 21 FEVRIER 1970, LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES A PROMIS DE DONNER EN LOCATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE DENOMME SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMEMT DU SUD, DES TERRAINS ET DES BATIMENTS;

QUE CE GROUPEMENT A OCCUPE LES LIEUX EN PAYANT LE LOYER CONVENU JUSQU'A FIN FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE IL S'EST INSTALLE AILLEURS;

QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION IMMOBILIERES L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 642 163 FRANCS A TITRE DE LOYER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 30 MAI 1979;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LIANT LES PARTIES QU'IL CONSTITUAIT TANT UNE PROMESSE DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES ELEMENTS D'UN BAIL FAISAIENT EN L'ESPECE MANIFESTEMENT DEFAUT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UNE DES PARTIES AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROMESSE DE BAIL AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE "D'ACCORD, DANS LE COMPROMIS LIBREMENT DRESSE LE 21 FEVRIER 1970, SUR LES LIEUX DONNES EN LOCATION, LA DUREE DU BAIL(NEUF ANS) ET SUR LE PRIX DU LOYER";

QU'ELLE ENONCE QUE CET ACCORD CONSTITUAIT TANT UNE PROMESSE DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE DES LIEUX LOUES A LA SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD, MAIS QUE, CE GROUPEMENT AYANT FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1970, QU'IL NE DONNAIT PAS SUITE AU PROJET D'ACQUISITION,"SEULE LA CONVENTION LOCATIVE AVAIT ETE EXECUTEE TANT PAR L'OCCUPATION DES LOCAUX SOUMIS AU BAIL QUE PAR LE PAIEMENT REGULIER DES FACTURES DE LOCATION";

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL;

QU'UNE TELLE QUALIFICATION EXCLUANT UNE OCCUPATION PRECAIRE, IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1714

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.