RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 1976, n° 75-70.136

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1974-12-04

En bref

Sommaire

Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans l'évaluation d'un terrain à bâtir, tient compte des servitudes d'utilité publique et des servitudes d'urbanisme.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, DANS L'EVALUATION QU'ELLE FAIT DE CE TERRAIN, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME INSTITUEES PAR APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-11 DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • LOI 72-650 1972-07-11 ART. 16 MO1
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21 -II DERNIER ALINEA

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 (REJET) N. 75-70.137 VILLE DE CANNES (MAIRE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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