CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 1976, n° 74-14.813

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-07-12

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demande en divorce, faute pour lui d'avoir prouvé l'injure grave tirée de la conservation par la femme dans une intention de lucre de bijoux qu'il lui avait confiés, cette précédente décision n'excluant pas nécessairement que la femme pût être tenue à restitution.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Divorce séparation de corps
  • Rejet de la demande en divorce du mari fondée sur la conservation de bijoux par la femme
  • Action ultérieure en restitution (non)
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Restitution de présents
  • Action ultérieure du mari en restitution
  • Autorité de chose jugée (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE P DEMANDAIT QUE SON ANCIENNE FEMME, DAME C , FUT CONDAMNEE A LA RESTITUTION DE DIVERS BIJOUX QU'IL SOUTENAIT LUI APPARTENIR ;

QUE POUR LE DECLARER NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, DANS UNE PRCEDENTE INSTANCE, P AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE SA FEMME, ET NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT "CONSERVE DANS UNE INTENTION DE LUCRE DES BIJOUX APPARTENANT A LA MERE DE P " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION, QUI NIAIT L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE DE DAME P ENVERS SON MARI, N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE DAME X... ETRE TENUE A RESTITUTION DE CES BIJOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.