RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1976, n° 74-14.155

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-07-10

En bref

Sommaire

Si, en cas d'urgence, les caisses de sécurité sociale peuvent exceptionnellement prendre en charge certains actes sans que toutes les conditions imposées par la réglementation soient réunies, aucune disposition ne permet, même en ce cas, d'appliquer le tarif conventionnel au lieu du tarif d'autorité pour le remboursement des sommes versées aux praticiens et établissements non conventionnés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI N'AVAIT ETE INDEMNISEE DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE SELON LE TARIF D'AUTORITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE L'INTEGRALITE DESDITS FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION A EU LIEU DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE AGREEE, MAIS NON CONVENTIONNEE, PAR UN PROFESSEUR Y... N'A PAS ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LES CAS GRAVES OU URGENTS, L'ASSURE A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS, MEME SI L'ETABLISSEMENT N'EST PAS CONVENTIONNE NI MEME AGREE, DES LORS QUE SON CHOIX EST EXCLUSIF DE TOUTE CONVENANCE PERSONNELLE, OU LORSQUE, PAR AILLEURS, LA CAISSE A DONNE SON ACCORD AU CHOIX DU PRATICIEN OU DE L'ETABLISSEMENT ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI OFFRAIT DE PROUVER, PAR LA PRODUCTION AUX DEBATS DU DOSSIER MEDICAL, NON SEULEMENT QUE LES SOINS NE POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES QUE PAR CE SEUL PROFESSEUR, MAIS EGALEMENT QUE LA CAISSE AVAIT ADMIS QUE L'INTERVENTION NE POUVAIT ETRE PRATIQUEE QUE PAR CE DERNIER ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOINS, SANS CONSTATER SI LA CAISSE PRIMAIRE DEFENDERESSE AVAIT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, PREVENU L'ASSUREE DU TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER CHOISI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN CAS D'URGENCE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT PRENDRE EN CHARGE CERTAINS ACTES SANS QUE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES SOIENT REUNIES, AUCUNE DISPOSITION NE PERMET, MEME EN CE CAS, D'APPLIQUER LE TARIF CONVENTIONNEL AU LIEU DU TARIF D'AUTORITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS NON CONVENTIONNES, COMME CEUX AUXQUELS DAME X... S'EST ADRESSEE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT ALLEGUE D'INDICATION PAR LA CAISSE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LE MOYEN EST NOUVEAU ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L263 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L272
  • Code de la sécurité sociale L275

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-14 Bulletin 1967 II N. 383 p. 274 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.