CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1976, n° 75-12.364

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1975-02-25

En bref

Sommaire

Lorsque, postérieurement à la décision statuant sur le recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, la victime a subi une intervention chirurgicale, les frais de cette intervention bien qu'indépendante de toute aggravation de l'état de la victime qu'ils ont au contraire contribué à améliorer, peuvent, sans qu'il soit porté atteinte à la chose jugée, faire l'objet d'une action en remboursement de la caisse contre l'auteur de l'accident, s'agissant de dépenses nouvelles, en relation avec ledit accident et qui n'avaient pu, en raison de leur date, être prises en considération dans l'évaluation du préjudice et de l'indemnité allouée à la caisse.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Recours complémentaire
  • Prestations ultérieures
  • Remboursement
  • Frais afférents à une intervention chirurgicale postérieure à la décision
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SCANZANO AYANT ETE VICTIME, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, A PAYER NOTAMMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE LE MONTANT DE SES DEBOURS AINSI QUE LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILLAGE ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE FAITE AU MOIS D'AOUT 1969 ET QUI AVAIT AMELIORE L'ETAT DE LA VICTIME, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETANT REDUIT A 18 %,AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE SUBI PAR SCANZANO, L'EVENTUALITE D'UNE AMELIORATION DE SON ETAT N'AYANT PAS ETE ENVISAGEE ET UNE NOUVELLE RECLAMATION NE POUVANT ETRE ADMISE QU'EN CAS D'AGGRAVATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL A ETE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, BIEN QU'INDEPENDANTE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME QU'ILS AURAIENT AU CONTRAIRE CONTRIBUE A AMELIORER, LES SOINS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX AVAIT ETE RECONNUE SEULE RESPONSABLE ;

ATTENDU QU'AINSI LA DEMANDE DE LA CAISSE , QUI ETAIT RELATIVE A DES DEPENSES NOUVELLES, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUI N'AVAIENT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA CAISSE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET DIFFERENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L470 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p. 141 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 245 (2) p. 200 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 086 (REJET ET CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.