Sécurité sociale, accidents du travail – Tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-12.018Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-14.217Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.177A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L 470 du code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des organismes de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-13.622Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la mise en cause de la…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-13.607Lorsque le grutier d'une entreprise effectuant un transport de charges au profit d'une autre entreprise est resté sous les ordres de son chef de chantier qui lui donnait des instructions et avait, au cours de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.653Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne sauraient être étendues de plein droit aux rapports entre le tiers responsable et d'autres…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-16.226A l'exception de celles qu'il énumère limitativement l'article L 470 du Code de la sécurité sociale soumet au recours des caisses l'ensemble des indemnités mises à la charge du tiers responsable qui réparent l'atteinte…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 81-13.082Un appel incident pouvant être formé en tout état de cause, c'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré recevable l'appel incident d'une caisse de sécurité sociale, interjeté au cours de la continuation de l'instance après…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-12.018Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-14.217Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.177A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L 470 du code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des organismes de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-13.622Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la mise en cause de la…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-13.607Lorsque le grutier d'une entreprise effectuant un transport de charges au profit d'une autre entreprise est resté sous les ordres de son chef de chantier qui lui donnait des instructions et avait, au cours de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-13.653Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne sauraient être étendues de plein droit aux rapports entre le tiers responsable et d'autres…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-16.226A l'exception de celles qu'il énumère limitativement l'article L 470 du Code de la sécurité sociale soumet au recours des caisses l'ensemble des indemnités mises à la charge du tiers responsable qui réparent l'atteinte…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 81-13.082Un appel incident pouvant être formé en tout état de cause, c'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré recevable l'appel incident d'une caisse de sécurité sociale, interjeté au cours de la continuation de l'instance après…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 82-11.570Ayant relevé que la victime déclarait n'avoir subi aucune perte de salaire pendant la durée de son incapacité temporaire hormis celle couverte par les indemnités journalières versées par la caisse primaire et qu'au…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-10.985Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail ne restreint, en principe, le droit des caisses d'obtenir le remboursement des…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 80-14.495La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. Par suite, il ne saurait être…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-10.492Dès lors qu'il est constaté que l'épandage par une équipe des Ponts-et-Chaussées du gravier et du goudron sur un chemin en cours de réfection et leur épandage par un rouleau compresseur mis à la disposition de cette…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-15.658Quelle que soit l'erreur commise par les juges du fond dans l'application des dispositions de l'alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale relatif aux incidences sur le droit à remboursement de la Caisse d'un partage de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-14.130En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-15.116En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-13.678Si l'annulation d'un arrêt quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-12.601Ni l'article L 518 du Code de la sécurité sociale ni l'article 13 du décret du 31 décembre 1946 pris pour son application ne contiennent de dérogation aux dispositions du Livre IV dudit code et spécialement à l'article…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-12.524Si, en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur de la victime, l'article L 470, alinéa 4 du code de la sécurité sociale limite les droits de la caisse, garante de l'employeur, il ne déroge pas pour…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.379Lorsqu'une précédente décision a statué sur les actions récursoires dirigées contre le tiers responsable par la veuve de la victime d'un accident du travail et par la caisse primaire d'assurance maladie sans que cet…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.522La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-10.258En déduisant seulement de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice complémentaire résultant pour la victime d'un accident du travail de l'aggravation de son état, le capital constitutif du complément de rente…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.091Les applications de l'article L 470 du code de la sécurité sociale lorsqu'après déduction des débours de la caisse primaire le solde de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-10.768En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice,…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-11.173L'auxiliaire d'un médecin anesthésiste brûlée lors de la stérilisation d'instruments par flambage effectuée sous la direction de l'infirmière chef de la clinique dans la salle de stérilisation est recevable à agir selon…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-11.530Si la caisse est admise à réclamer au tiers responsable le remboursement des prestations servies par elle à la victime et qui, en raison de leur date n'ont pu être comprises dans la demande initiale et si l'appréciation…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.850Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale, la caisse n'a pas été appelée par la victime en déclaration de jugement commun dans l'instance suivie contre le tiers…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-11.721Selon l'article L 399 du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.033Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement de la majoration de la rente servie à compter de son cinquante cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident du travail,…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-14.123L'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail et à concurrence de laquelle la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations doit être déterminée en tenant compte de tous…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.276Le tiers responsable qui s'est libéré en versant la provision à la victime, en exécution de décisions antérieures définitives, ne peut être tenu au-delà de la part d'indemnité mise à sa charge. Dès lors est justifié…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.103L'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en payement des arrérages des rentes viagères et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sans…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-12.553Ne peut être considéré comme un tiers, au sens de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, le propriétaire d'une machine agricole qui l'ayant conduite dans un garage pour la faire réparer et ayant été invité à la…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-15.668Le droit de recours accordé à la caisse par l'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.298Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.240Les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à concurrence de l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par la victime ou ses ayants droit. Pour la…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-14.224L'employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse pendant la période d'incapacité totale temporaire à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers a été reconnu responsable, en complément…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.655L'élévation, sur le seul appel de la victime d'un accident du travail de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ne saurait profiter à l'organisme débiteur des prestations dès lors que celui-ci avait conclu à…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.241En l'absence d'une disposition de la loi, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve investi du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance, même si, proposées au principal, elles…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.341Les majorations qui peuvent affecter, après la décision judiciaire, le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre social ou…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-15.037Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant que l'employeur de la victime lui avait versé pendant la période d'incapacité temporaire des compléments de salaire, décide que l'indemnité mise à la charge du tiers…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 77-12.800S'agissant de prestations légales auxquelles elle est tenue, la caisse a, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours. La créance qui est déterminée,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.415Un employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse à son préposé, victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu responsable, son salaire pendant la période d'incapacité temporaire de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.348Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.219Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations qu'à due concurrence de la part…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-11.815Relevant que le chauffeur de camion, au service d'une société chargée de la livraison de marchandises à une entreprise, procédait au déchargement de celles-ci à l'aide d'un chariot élévateur, que le chef de manutention…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.965Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-16.066La victime d'un accident du travail est, en vertu des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale, privée de tout recours contre son employeur et n'a d'action, sur le fondement de la responsabilité du tiers,…
- CassationCass. com., 8 juin 1979, n° 77-14.920Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-10.584Lorsque la Cour d'appel, après avoir fixé le préjudice global de la victime, à décidé qu'en raison des soins que l'état de celle-ci nécessiterait dans l'avenir, le tiers responsable devrait mettre en réserve le montant…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-13.941Les juges du fond n'étant pas liés, pour l'évaluation du préjudice global de la victime, par le fait que la caisse ait alloué à celle-ci une rente, peuvent, estimant qu'aucune preuve n'était apportée à l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-12.769Le paiement volontaire, par le tiers responsable à la victime, avant l'expiration du délai d'appel, de la partie de l'indemnité complémentaire non assortie de l'exécution provisoire par le jugement ayant fixé cette…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-14.809L'employeur qui verse un complément de salaires à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu partiellement responsable contribue, comme la caisse, dans la mesure où ils y sont l'un et l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-10.760L'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant fixé le dommage corporel total d'une victime ne peut pas être opposée à une action ayant un objet différent de cette décision, telle l'action d'une caisse…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-11.430Accueille à bon droit la demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de frais d'hospitalisation et à un donné acte de réserves pour les dépenses futures, la Cour d'appel qui relève qu'il…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-15.629Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le préjudice matériel global de la victime d'un accident du travail, soumis au droit de prévèlement de la caisse, retient, sans donner aucun motif, non la perte de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.989En exerçant le recours que l'article L 470 du Code de la sécurité sociale leur accorde afin d'otenir du tiers responsable le remboursement des prestations et indemnités qu'elles sont tenues de verser à la victime en…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.954Le droit prioritaire visé à l'article L 471, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-11.310Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est, après déduction des prestations échues, inférieure aux capitaux constitutifs des rentes servies aux ayants droit de la victime, le tiers est seulement tenu…
- RejetCass. ass. plén., 9 juin 1978, n° 76-11.524Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-11.921Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du montant du préjudice global mis à la charge du tiers responsable, le capital…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.466Encourt la cassation l'arrêt qui, pour le calcul, tant des remboursements dus à la caisse que de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, évalue le capital constitutif de la rente d'accident du…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.966Si, selon l'article 470 du Code de la sécurité sociale, les caisses sont admises à poursuivre le remboursement des indemnités dont elles sont redevables à l'égard des victimes d'un accident du travail, ce droit à…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-15.472Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-12.899L'autorité de la chose jugée par une décision ayant accordé le remboursement des prestations servies par la Caisse à la date du jugement, ne s'oppose pas à ce que celle-ci, tenue de servir à la victime les prestations…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-13.212Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-12.334Dès lors que le déchargement de plaques de marbres livrées par une société à une autre, était effectué par des ouvriers des deux entreprises travaillant simultanément soit sur le camion, soit au bas de celui-ci, sous la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-11.941La victime d'un accident du travail imputable à un tiers est indemnisée, dans la limite du préjudice global évalué à titre de modalité de calcul sans qu'il y ait de ce chef chose jugée, par les prestations…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-12.755L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.876Lorsque le capital représentatif de la rente servie à la victime est supérieur au solde disponible, après déduction des prestations échues, de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, celui-ci…
- CassationCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-12.594Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative,…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-13.397Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé, dans la mesure du préjudice corporel global tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale dont le tiers responsable doit à…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-11.335Ne met nullement à la charge du tiers responsable d'un accident du travail des réparations supérieures au montant du préjudice global l'arrêt qui pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, déduit…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-14.856La caisse de Sécurité sociale ayant, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, sa créance est susceptible de produire des intérêts depuis le jour…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-11.880L'accident considéré comme un accident du travail à l'égard de la victime a nécessairement le même caractère à l'égard de l'employeur. Par suite, lorsqu'un salarié qui avait reçu pour instructions de porter un colis au…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-11.165Lorsqu'à la suite d'un accident du travail imputable à un tiers, une décision de justice a accordé à la victime une indemnité complémentaire calculée en fonction d'un préjudice global tenant compte de l'incapacité…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 75-13.395Les prestations et arrérages de la rente d'invalidité servies par une caisse à son assuré, victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers, sont versés en exécution d'obligations dont elle est tenue et qui…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.546Le juge peut, sans violer l'autorité de la chose jugée par une décision antérieure, accueillir une nouvelle action de la caisse ayant un objet différent de celui de sa demande initiale et tendant au remboursement de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 75-14.260Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il était transporté dans la voiture de son employeur, entrée en collision avec un autre véhicule et que les causes de l'accident étant demeurées…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.133Manque de base légale l'arrêt qui, pour limiter les remboursements dus à la caisse de sécurité sociale par le tiers responsable d'un accident du travail aux arrérages de la rente calculés sur la base de leur montant au…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-11.144Le droit prioritaire visé à l'article L 471 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-11.472Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-14.817En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limite de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.724En versant à la victime une provision en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le tiers responsable se libère valablement à l'égard de tous créanciers. Et le droit de la caisse devant, selon l'article…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-12.986Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué le seul capital…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-11.614En cas d'accident occasionné à un assuré social et imputable à un tiers, la loi du 27 décembre 1973 qui a modifié les articles 397 et 470 du code de la Sécurité sociale a maintenu le droit pour les caisses de poursuivre…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.262Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-12.364Lorsque, postérieurement à la décision statuant sur le recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, la victime a subi une intervention chirurgicale, les frais de cette intervention bien qu'indépendante…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.234En cas d'accident du travail imputable à un tiers, la caisse est en droit d'obtenir qu'une partie de l'indemnité globale mise à la charge de ce dernier soit mise en réserve pour couvrir ses dépenses futures dans la…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.987Le tiers responsable d'un accident du travail qui a versé à la victime en vertu d'une décision des premiers juges assortie de l'exécution provisoire une somme à valoir sur l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci,…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-10.978Le tiers responsable d'un accident mortel du travail, condamné à rembourser à la caisse primaire de sécurité sociale les arrérages à échoir des rentes servies aux enfants mineurs de la victime, et dont le capital…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 73-13.189L'arrêt interprétatif qui relève que l'arrêt interjeté avait évalué le préjudice corporel global de la victime et fixé l'indemnité incombant au tiers responsable compte tenu du partage de responsabilité, peut en déduire…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-12.112L'article 470 du Code de la sécurité sociale permet aux organismes de sécurité sociale d'agir contre le tiers auteur de l'accident en vue d'obtenir, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de ce dernier selon…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-13.977En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice matériel global servant de limite au remboursement des prestations de caractère indemnitaire versées par la caisse de sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-11.635En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limite de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-14.908LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE OBTENIR, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-10.152AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON PAS A PAYER AU BLESSE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-13.597SI, EN PRINCIPE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME, EST LIBERE DE L'INDEMNITE DONT IL EST REDEVABLE A DUE CONCURRENCE DE CE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-12.518AYANT RELEVE QUE TOUTES LES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIENT ETE VERSEES UNIQUEMENT A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, ET NON POUR PARTIE EN REPARATION DE…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.603LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.539SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-14.240LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT PAR LA CAISSE DE…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-11.921SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, ET SI LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-10.453L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. LORSQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE…
- CassationCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-10.711LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT…
- CassationCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-11.584EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 70-14.360EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.896LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-14.008L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TENDANT CHACUNE AU PAYEMENT DE SOMMES D 'ARGENT, ONT UN OBJET…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-12.373LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE, AU FUR ET A MESURE QU'ELLE EN…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-10.110LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS QUI…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.876DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE NE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.904LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST EN DROIT D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-13.295L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.247L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A POUR OBJET DE REPARER, LE…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-10.464La victime d'un accident du travail ne conserve une action en réparation du préjudice subi conformément aux règles du droit commun que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de Sécurité…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.931L'article 470 du code de la Sécurité Sociale ne donne à la victime d'un accident du travail d'autres droits contre le tiers responsable que ceux qu'elle peut tenir du droit commun. Spécialement elle ne peut agir contre…