IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 avril 1976, n° 75-70.109

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre des expropriations) 1975-01-23

En bref

Sommaire

Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit formé à l'encontre d'une décision par laquelle un juge de l'expropriation statue sur sa compétence, relève de la procédure ordinaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 MARS 1975, LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975, PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LADITE COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (TROISIEME CHAMBRE CIVILE).

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-12 ART. 3
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-04 Bulletin 1975 III N. 86 (1) p. 66 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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