En bref
- Sommaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, sans avoir à inviter les parties à formuler d'observation sur ce point que la lettre invoquée par l'une d'elles, régulièrement produite et, partant, soumise à leur examen contradictoire, ne saurait être retenue.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Observations préalables des parties
- Appréciation d'une lettre régulièrement versée aux débats (non)
- Preuve en général
- Pouvoirs du juge
- Valeur des preuves
- Appréciation
- Lettres missives
- Nécessité d'inviter les parties à formuler des observations (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A. PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957 PAR DAME M. - A L'EPOQUE DEMOISELLE L., - ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN ENONCANT "QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA PERIODE DE TEMPS QU'ELLE EVOQUE, ON NE SAURAIT RETENIR" UNE LETTRE DONT A. SE PREVALAIT A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE RELEVE, POUR FONDER SA DECISION, UN MOYEN NON INVOQUE DEVANT ELLE, SANS INVITER LES PARTIES A FOURNIR A SON SUJET LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A FORMULER D'OBSERVATION SUR CE POINT, QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR A., REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET, PARTANT, SOUMISE A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-01 Bulletin 1975 IV N. 191 (1) p. 158 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 218 (2) p. 186 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.