Procédure civile – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.640En application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101Tels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, au regard des…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-16.774Selon l'article 14 du code de procédure civile, applicable en matière d'omission de statuer, nulle partie ne peut étre jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432L'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-17.441Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-23.752Viole les dispositions des articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article 16 du code de procédure civile, le juge d'un tribunal d'instance qui, sous couvert d'une carence…
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- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.640En application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101Tels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, au regard des…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-16.774Selon l'article 14 du code de procédure civile, applicable en matière d'omission de statuer, nulle partie ne peut étre jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432L'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-17.441Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-23.752Viole les dispositions des articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article 16 du code de procédure civile, le juge d'un tribunal d'instance qui, sous couvert d'une carence…
- RejetCass. com., 28 juin 2017, n° 14-14.228Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-17.083En application de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.995Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-17.607Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui prononce une…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-10.189Une cour d'appel, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, qui procède à la vérification de la régularité de la saisine du premier juge ne relève pas d'office un moyen de droit et n'est…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.178Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920Ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré le défendeur irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'office ce même moyen sans inviter les…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.048Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant placé en redressement…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.462Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.919Ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.041Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-13.894En matière d'ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-15.368Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.686Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.439Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de…
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.002Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.025Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui se fonde sur l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.564Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter des documents remis par une partie au soutien de ses prétentions et confirmer un jugement ne s'explique pas sur les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.477Viole l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie sur renvoi de compétence, statue contradictoirement à l'égard d'une partie défaillante qui n'avait pas été invitée à poursuivre la procédure et…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-17.859Ne méconnaît ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, statuant sur une demande d'indemnisation d'un préjudice, considère sans inviter au préalable les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-12.676Prive sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'en communiquant très tardivement les éléments afférents à ses conditions de vie actuelle et…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-13.391Le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie pour en écarter une autre sans violer les articles 15 et 16 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.816Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, alors…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.996Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances faute de justification des exclusions de garantie invoquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.636Viole les articles 14 et 841 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui statue en l'absence du défendeur à une audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée, en retenant que le demandeur l'avait…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-17.535Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui examine au fond une affaire en l'absence de l'appelante,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.102Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.333L'article 16 du nouveau code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction. Il ne peut donc refuser d'examiner une pièce dont la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.224La cour d'appel ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande complémentaire qui n'a pas été contestée en défense. Elle ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 02-19.089Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties et dont la…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.742Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 05-16.072Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement et statue ainsi sur le fond alors que l'appelant, qui avait seulement demandé un sursis à statuer, n'avait ni conclu sur…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.473Encourt la cassation l'arrêt rendu par une cour d'appel qui a condamné l'avoué aux dépens de l'instance en relevé de forclusion introduite par son client, alors que l'avoué n' a pas été préalablement invité à…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-14.305Le juge ne peut écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-04.170La procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant une procédure orale, les pièces versées aux débats par une partie comparante sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.577Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.129Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties, ne lui ont pas…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.984Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-17.381Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.137Viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur…
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.365L'article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui prétend à une…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-15.608Ne viole pas l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'appuie sur le contenu d'une lettre qu'elle a elle-même décachetée, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette pièce avait été…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04.168Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se fonde sur une pièce produite par une partie en cours de délibéré sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à son adversaire.
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.121Il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invité à présenter des…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-20.557Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui a invité les parties à conclure au regard des dispositions d'une nouvelle loi et qui, après qu'une partie a sollicité un sursis à statuer, n'était pas…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-30.903Il résulte des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans avoir invité celles-ci à présenter des…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.461Le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou non une partie représentée dans la procédure à présenter elle-même ses…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.745En constatant qu'à la date de l'ordonnance de clôture, aucune des pièces qu'elle avait enjoint à une partie appelante de communiquer n'avait été produite, c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, faisant…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.791Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-17.068
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.838
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-15.591
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 01-13.366
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.462
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.274
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.127
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-11.772
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-16.473
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-14.967Le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de débattre contradictoirement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour accueillir une…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.718
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-17.006
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.350
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-10.785
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.882
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-19.444
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.125
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.072
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.312
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.769
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.004
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.959
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-10.533
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.135
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-10.633
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 00-20.883
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.584Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle l'une des parties n'avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.201
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.530
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.531Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.944
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-12.009
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.731
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-10.064
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.031
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.828
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.827Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a condamné un débiteur, non comparant, au…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.605
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.497Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui se…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-12.950
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-16.030
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.835En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-14.292
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-22.195
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.604
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-17.087
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.705
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.653
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.348
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.373
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.652
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.857
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.677
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.742
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.817
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