CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1976, n° 75-11.873

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1974-03-12

En bref

Sommaire

Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il regagnait son domicile, sa journée de travail terminée, après avoir fait un détour pour passer à la maternité, afin d'y effectuer les formalités indispensables en vue du retour au domicile, prévu pour le lendemain, de sa femme qui avait accouché dans cet établissement quelques jours auparavant, ce détour n'étant pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, SANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1972, GALBRUN QUI, APRES LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU MANS AVAIT FAIT UN DETOUR POUR PASSER A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER ET RENDRE VISITE A SA FEMME ET A L'ENFANT DONT ELLE AVAIT ACCOUCHE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL IL REGAGNAIT SON DOMICILE ;

ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES VISITES MEMES JOURNALIERES DU MARI A SA FEMME NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DICTEES PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE GALBRUN INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR LE 17 NOVEMBRE 1972, A LA MATERNITE, DES FORMALITES EN VUE DE LA SORTIE DE SON EPOUSE PREVUE POUR LE LENDEMAIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GALBRUN AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE, CE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE AVAIT ESTIME ETABLI, QU'IL DEVAIT LE 17 NOVEMBRE PREPARER AU CENTRE HOSPITALIER LE RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE, PREVU POUR LE LENDEMAIN, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DETOUR QU'IL AVAIT FAIT POUR EFFECTUER A L'HOPITAL LES FORMALITES INDISPENSABLES N'AURAIT PAS ETE DICTE PAR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-07-05 Bulletin 1966 V N. 685 p. 571 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 582 p. 529 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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