En bref
- Sommaire
Aux termes des articles du code de procédure pénale et du code général des impôts, les mémoires produits à l'appui de leur pourvoi par les parties civiles ou intervenantes doivent être rédigés sur timbre. Si les articles et du code de la sécurité sociale se réfèrent à l'article du code général des impôts pour dispenser du droit de timbre des pièces et actes de procédure relatifs à l'application de la législation de sécurité sociale, une telle exemption ne s'applique pas à l'intervention d'une caisse d'assurance maladie dans l'instance en responsabilité exercée devant la juridiction pénale par la victime d'un accident (1).
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROLLAND), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE ;
QU'IL PORTE, EN TETE DE SA PREMIERE PAGE, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE, ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QU'UN TEL MEMOIRE NE SAURAIT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : " SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE LES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES " ;
ATTENDU QUE, SI LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERENT A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR DISPENSER DU DROIT DE TIMBRE LES PIECES ET ACTES DE PROCEDURE RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, UNE TELLE EXEMPTION, QUI S'ATTACHE A LA NATURE DU LITIGE ET NON A LA QUALITE DES PARTIES, NE S'APPLIQUE PAS A L'INTERVENTION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DANS L'INSTANCE EN RESPONSABILITE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS QUI EN EST L'AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE FAUTE DE MOYEN REGULIEREMENT PRODUIT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- CGI 1327
- CGI 819
- Code de la sécurité sociale L58
- Code de la sécurité sociale L59
- Code de procédure pénale 590
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.