CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1976, n° 74-10.933

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-11-06

En bref

Sommaire

En décidant que la faculté concédée au locataire exploitant un fonds de commerce de boulangerie, d'entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble, est la contrepartie de la privation de l'usage de deux pièces que le bailleur se réservait provisoirement, les juges du fond ajoutent des stipulations qui n'y figurent pas à la clause claire et précise du bail accordant expressément au locataire la faculté de déposer et d'entreposer dans les couloirs, cours et dépendances, tout ce qui lui est utile pour son commerce.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preneur
  • Droits
  • Clause du bail
  • Faculté d'entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble
  • Dénaturation
  • Contrats et obligations
  • Clauses claires et précises
  • Bail commercial
  • Clause autorisant le preneur à entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN MOIS APRES QUE LES EPOUX X..., Z..., AURAIENT REMIS AUX EPOUX B..., C... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, LES DEUX PIECES ET LA CAVE COMPRISES DANS LEUR LOCATION ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE LA JOUISSANCE ET A CONDITION QUE CETTE REMISE PORTE SUR DES LOCAUX EN ETAT DE REPONDRE A LEUR DESTINATION, LES C... SERAIENT TENUS DE CESSER D'ENTREPOSER DES SACS DE FARINE ET AUTRES OBJETS DANS LE COULOIR COMMUN DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT "QU'IL APPARAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU BAIL DU 5 JUIN 1946, LA FACULTE CONCEDEE AUX PRENEURS D'ENTREPOSER DES MARCHANDISES DANS LE COULOIR CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE LA PRIVATION DE L'USAGE DE DEUX PIECES ET DE LA CAVE INCLUSES DANS LA LOCATION, MAIS QUE LA Y... SE RESERVAIT PROVISOIREMENT ;

QU'ELLE DOIT DONC CESSER LORSQUE, PAR LA REMISE DE CES LOCAUX, LES C... DISPOSERONT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR STOCKER LES MARCHANDISES DANS LES LIEUX PRIVATIVEMENT LOUES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DU 5 JUIN 1946 ACCORDAIT EXPRESSEMENT AUX C... LA FACULTE DE DEPOSER ET D'ENTREPOSER DANS LES "COULOIRS, COURS ET DEPENDANCES, TOUT CE QUI LEUR EST UTILE POUR LEUR COMMERCE", SANS QU'IL AIT ETE STIPULE QUE CETTE FACULTE REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION PROVISOIRE DE CERTAINS LOCAUX PAR LA Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE A UNE A... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DES STIPULATIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.