CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1976, n° 74-14.805

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-07-12

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de faire application d'une clause pénale, déclare que l'extrême disproportion entre l'indemnité prévue et le préjudice subi rend sans cause la clause pénale, alors que cette cause réside dans l'inexécution du contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LE TELEPHONE ENGINEERING (LA STE) ET LA SOCIETE INTERNATIONAL SEMI CONDUCTOR CORPORATION FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'EXTREME DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE PREVUE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA STE RENDAIT SANS CAUSE LA CLAUSE AINSI STIPULEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE DE LA CLAUSE PENALE RESIDAIT DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1131 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 78 (2) p. 63 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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