Contrats et obligations – Exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.555Les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue.
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-15.722La clause qui prévoit qu'en cas d'exigibilité d'un prêt, la somme à payer par l'emprunteur sera égale à la somme des annuités restant à courir en ajoutant à chacune de ces annuités une somme représentative des…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.858Le défaut de poursuite de l'exécution de la convention au moyen de l'astreinte prévue au contrat et le silence conservé pendant plusieurs mois ne sont pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.020Viole les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil la cour d'appel qui applique une clause pénale alors qu'il résulte de ses constatations qu'il existe une incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre.
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.997Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles la légataire universelle du…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.811Une société ayant confié à un organisateur le transport et l'hébergement des membres de son personnel à Marrakech, en janvier 1991, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir décidé que la guerre du Golfe ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.458Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur décision.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.446Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.533
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.275
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-22.541
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-15.674
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.624
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-22.045
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-12.968
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-13.709
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.349
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-21.347
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.006
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-11.848
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-00.626
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.463
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.943
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-12.938
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.977
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.738
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.555Les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue.
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-16.202
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.365
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-15.722La clause qui prévoit qu'en cas d'exigibilité d'un prêt, la somme à payer par l'emprunteur sera égale à la somme des annuités restant à courir en ajoutant à chacune de ces annuités une somme représentative des…
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.303
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-22.398
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.384
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-13.783
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-22.319
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.858Le défaut de poursuite de l'exécution de la convention au moyen de l'astreinte prévue au contrat et le silence conservé pendant plusieurs mois ne sont pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.792
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.020Viole les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil la cour d'appel qui applique une clause pénale alors qu'il résulte de ses constatations qu'il existe une incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre.
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.149
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.114
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.905
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.444
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.835
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.810
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.997Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si l'ensemble des circonstances dans lesquelles la légataire universelle du…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.470
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.817
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-20.836
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.811Une société ayant confié à un organisateur le transport et l'hébergement des membres de son personnel à Marrakech, en janvier 1991, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir décidé que la guerre du Golfe ne…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-14.164
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.163
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.179
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.775
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.458Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur décision.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.956
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.337
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.446Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.389
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 96-12.979Viole l'article 1244-1 du Code civil une cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement, se borne à ordonner la suspension des poursuites engagées contre le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-12.325
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-11.448La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.200La clause qui prévoit l'indemnisation, par l'éditeur, de la perte des clichés remis par un photographe en vue d'une publication a le caractère d'une clause pénale susceptible d'être réduite, dès lors que cette…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.735
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.370
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-41.236
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-15.202
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.851Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale.
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.663
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.114
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.339La somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende.
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-20.333
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.207Après avoir relevé la carence de l'acquéreur d'une officine de pharmacie à provisionner les frais d'une expertise qu'il avait sollicitée pour rechercher le préjudice subi, une cour d'appel a pu juger que cet acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.827
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-12.356
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.156L'exploitant d'un point PMU, qui s'est engagé à faire son affaire personnelle de toutes erreurs, vols, détournements, est tenu au paiement des sommes enregistrées sur la bande journal.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-17.076Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Il en est ainsi spécialement lorsque l'exécution de l'obligation requiert le concours du créancier.
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.433
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.260
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.414Le propriétaire bailleur d'immeubles d'habitation ne peut ignorer être débiteur du coût de la consommation d'eau qu'il est fondé à récupérer sur ses locataires et, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat le liant au…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.971Ne revêt pas le caractère d'une amende au sens de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, la somme due en vertu d'une clause pénale.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.008Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il vérifie la validité et le montant des créances avant d'en aménager le paiement, user du pouvoir de modération prévu à l'article 1152 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.869Constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que le droit d'inscription dans une école reste intégralement dû, celle-ci s'analysant en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.959L'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond.
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.627
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.057
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.528
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.654Les conventions doivent être exécutées de bonne foi et une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui a retenu que le…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.293
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.478
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.582Ayant retenu que la somme remise au cédant en exécution d'une clause insérée dans une convention conclue en vue de la vente de différents biens avait été versée tant en contrepartie d'un préjudice déjà réalisé ayant son…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.092
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.154
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.540La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. Dès lors justifie sa décision de condamner les acquéreurs au paiement d'une somme en application de…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.921Par application de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, le débiteur peut, en matière civile, être constitué en demeure par une lettre missive dès lors qu'il ressort des…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.364
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.192
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.979En donnant au juge la faculté de modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.364Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui applique d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.255
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.958
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-17.452
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.262Ne constitue pas une cause étrangère justifiant l'inexécution de ses obligations par une clinique à la suite de la rupture du contrat d'exclusivité la liant à un médecin anesthésiste, le refus de deux chirurgiens de…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.850
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.206
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.073
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.579
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.547Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.074
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.256
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.465Dès lors que la convention a expressément déterminé les conséquences de son inexécution partielle sur le montant de la perte encourue, les dispositions de l'article 1231 du Code civil ne lui sont pas applicables.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-14.025Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant.
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.080
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-11.230C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré qu'une partie à un contrat d'entreprise avait accepté la clause pénale stipulée en cas de dépassement du délai de réalisation des travaux…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-18.995
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.937
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.302
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.633
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 88-13.859
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-15.401
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-14.112
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.781
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.511
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.975Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-18.693
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.986
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.955Méconnaît la loi des parties et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui décide d'appliquer au cas de résiliation judiciaire aux torts du mandant la clause pénale prévue au contrat pour le cas de sa…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-12.804Le juge tient des dispositions de l'article 1152 du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.544
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.807
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.637
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.967Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre les parties à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée d'un préjudice futur,…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.795
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.247
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.177
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.946
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.216
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.661
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-13.244
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.434
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.389
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-17.006
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-17.236
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-14.933
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.168
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.655
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.143
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.606
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-14.286
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.092
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.666
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.239
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.727
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-12.929
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.590
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-17.768Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.664
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-17.608
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.247
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.050
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-17.342
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.754
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.582
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-14.750
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-18.422
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.316
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-11.222
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-16.916
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-16.090
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.406
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.228
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.175
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 83-15.240
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-12.560
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-12.950
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-15.987Viole la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi la cour d'appel qui, pour débouter un garagiste, condamné en raison des vices cachés d'un véhicule, de son action en garantie dirigée…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.894
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.259
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-15.261
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-16.907La somme due en vertue d'une clause pénale ne possède pas la caractère d'une amende au sens de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.101Si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire, ils n'ont pas à…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-15.108Ayant retenu que, malgré le remboursement anticipé d'un prêt consenti à un client, ultérieurement mis en règlement judiciaire, une banque subissait un préjudice du fait que le prêt n'avait pu être mené à son terme…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-10.809Les stipulations d'une convention relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale..
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-15.655L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier.
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.291Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur,…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.621Viole les articles 1152 et 1231 du code civil et 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui décide qu'elle ne peut d'office prononcer la diminution de la clause pénale, qui ne lui a pas été demandée.
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-16.964La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat.
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.322Manque de base légale la décision qui accueille la demande en dommages-intérêts de l'acquéreur d'un appareil de forage en raison du manque de puissance du moteur, lequel aurait entraîné la perte d'un marteau, en se…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 80-41.906C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 17 de…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 82-10.524Aux termes de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive. Méconnaît le pouvoir que lui confère ce texte la Cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-16.678Viole l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui, pour accueillir une action en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'une convention de publicité, retient que le contrat devait recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 81-10.376Le juge pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale "manifestement excessive" n'est qu'une simple faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision lorsque, faisant application pure et simple…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-13.061L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine qu'il prononce au titre de la clause pénale sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-10.090Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour réduire le montant de l'indemnité fixée par un contrat de location aux 4/5 des loyers restant à échoir, se borne à retenir qu'il y avait lieu à…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-15.626Doit être délié de ses obligations le débiteur qui ne peut s'exécuter en raison d'obstacles rencontrés par lui et devant être assimilés à la force majeure prévue à la convention.
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.723Un vendeur ne peut être condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts pour non respect des délais de livraison dès lors qu'à défaut d'un délai conventionnel l'acheteur n'a pas mis le vendeur en demeure de livrer.
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-16.463Viole l'article 1152 du Code civil le Tribunal d'instance qui, pour exonérer totalement un contractant du paiement d'une clause pénale, retient que son montant était seulement excessif sans constater expressément…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 78-13.151Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.775Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, outre les salaires dus, avec les intérêts légaux, une indemnité en réparation du retard, après avoir constaté que la mauvaise foi du…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-13.800La modération par le juge d'une clause pénale convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-12.486Justifie sa décision la Cour d'appel qui considère, par une décision motivée, que l'indemnité de résiliation réclamée au locataire par le bailleur est manifestement excessive et qui réduit le montant de la peine à un…
- RejetCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-11.698Dès lors qu'en présence d'une promesse de cession de parts sociales comportant une clause de restitution au vendeur d'autres parts antérieurement cédées au même acquéreur, à titre de pénalité si ce dernier ne donne pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 77-11.170Il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, dès lors qu'ils l'estiment…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1978, n° 77-12.046Les juges du fond n'ont pas à donner un motif spécial à leur refus de modifier le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 76-11.424Si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est "manifestement excessif" ou "dérisoire", ils n'ont pas à…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-41.060Dès lors qu'il est constaté qu'une clause pénale est valable et n'est manifestement ni excessive, ni dérisoire, le bénéfice ne peut en être refusé au créancier de l'obligation dont elle constituait la sanction et qui a…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.828La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Et la stipulation d'une clause pénale à défaut…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-14.575Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-11.255En relevant que la résistance opposée par un débiteur pour le payement de sa dette était dépourvue de tout moyen sérieux et abusive et que, faute de pouvoir disposer en temps utile de la somme qui lui était due, le…