RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1976, n° 74-13.496

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-05-16

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui relèvent qu'il résultait d'un constat d'huissier que le plancher d'un grenier était pourri en raison des infiltrations d'eau que permettait l'état de la toiture en très mauvais état et soulignent l'état vétuste et lamentable de cette couverture, enfin énoncent qu'il n'est cependant pas établi qu'à la date où ce plancher s'est effondré, le danger qu'il présentait ait été apparent pour la victime peuvent en déduire, sans se contredire, que le propriétaire du bâtiment ne prouvait pas l'imprudence qu'aurait commise cette victime en montant dans le grenier.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Bâtiments
  • Ruine
  • Défaut d'entretien ou vice de construction
  • Exonération
  • Faute de la victime
  • Effondrement d'un plancher
  • Danger apparent
  • Preuve non rapportée
  • Immeuble
  • Effondrement
  • Plancher

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NEVEU, QUI AIDAIT LES EPOUX Y..., A... D'UN BAIL A FERME, A PREPARER LEUR DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEUR BAILLEUR DAUPHIN, EST PASSE AU TRAVERS DU PLANCHER DU GRENIER DE L'ETABLE ET A ETE BLESSE ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAUPHIN PROPRIETAIRE DU BATIMENT QUI A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE DAUPHIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU DU FAIT DE SON BATIMENT DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN CONSTATANT LA VETUSTE FLAGRANTE ET L'ASPECT LAMENTABLE DE LA TOITURE ET DU PLANCHER ET, D'AUTRE PART, EN DENIANT LE CARACTERE APPARENT DU DANGER QU'AURAIT PRESENTE LE PLANCHER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE LE 5 AOUT 1972 QUE LE PLANCHER DU GRENIER ETAIT POURRI EN RAISON DES INFILTRATIONS D'EAU QUE PERMETTAIT LA TOITURE DE L'ETABLE EN TRES MAUVAIS ETAT ET SOULIGNE L'ETAT VETUSTE ET LAMENTABLE DE CETTE COUVERTURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE LE 22 SEPTEMBRE 1971, JOUR DE L'ACCIDENT, LE DANGER QUE PRESENTAIT LE PLANCHER AIT ETE APPARENT POUR NEVEU ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE DAUPHIN NE PROUVAIT PAS L'IMPRUDENCE QU'AURAIT COMMISE NEVEU EN MONTANT DANS LE GRENIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAUPHIN DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Y...

X... QUE LES FERMIERS SERAIENT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DU MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE PUISQUE LE BAIL TYPE DE L'ILE-ET-VILAINE MET A LA CHARGE DU Z... L'ENTRETIEN DE LA TOITURE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI LE Z... EST TENU DES DEPENSES D'ENTRETIEN COURANT DES BATIMENTS IL NE L'ETAIT PAS DES DEPENSES TENDANT A PALLIER LES INCONVENIENTS DE LA VETUSTE ET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX Y... AIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES D'ENTRETIEN NORMAL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAUPHIN CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL N'A PAS RETENU LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES FERMIERS QUI CONNAISSAIENT L'ETAT DU BATIMENT, EN N'AVERTISSANT PAS NEVEU MEME S'ILS NE L'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT INVITE A SE RENDRE AU GRENIER ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAUPHIN SOUTENAIT QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INVITANT NEVEU A MONTER DANS LE GRENIER ;

QUE, NOUVEAU, CE GRIEF EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1386
  • Code civil 1731

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-05-14 Bulletin 1958 I N. 245 (3) p. 194 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-01 Bulletin 1969 III N. 534 p. 400 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N. 439 p. 314 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 169 p. 146 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-04 Bulletin 1973 III N. 397 p. 286 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-22 Bulletin 1973 II N. 306 p. 246 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 119 p. 102 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1953-02-05 Bulletin 1953 IV N. 107 p. 81 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-03 Bulletin 1964 I N. 175 p. 94 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 169 p. 146 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 119 p. 102 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.