RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1976, n° 74-14.771

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-06-20

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste, les juges du fond ayant justement estimé qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime, après avoir relevé d'une part que le tribunal correctionnel avait définitivement jugé que l'automobiliste était coupable d'homicide involontaire et de conduite d'une voiture automobile sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que de la contravention connexe pour avoir omis de conduire avec prudence son véhicule en restant constamment maître de sa vitesse, d'autre part que de nombreux camions stationnaient sur l'accotement droit de la chaussée, et après avoir énoncé, par une appréciation souveraine, qu'aucun élément ne démontrait en toute certitude, qu'au moment où ce piéton avait été heurté, il occupait sur la chaussée une position irrégulière et ne marchait pas sur le bord droit de ladite chaussée.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routière
  • Piéton
  • Circulation sur la chaussée
  • Existence d'un accotement
  • Accotement occupé par des véhicules en stationnement
  • Effet
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Condamnation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CIRCULANT DE NUIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, EVRARD HEURTA LE PIETON TADEK Y... QUI FUT TUE ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A EVRARD ET A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SON ASSUREUR, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N°02-A EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'X... EVRARD, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI AURAIENT ETABLI UNE FAUTE DU PIETON EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER L'ACCOTEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE EVRARD ETAIT COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONDUITE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SOUS L'EMPRISE D'UNETAT ALCOOLIQUE, AINSI QUE DE LA CONTRAVENTION CONNEXE POUR AVOIR OMIS DE CONDUIRE AVEC PRUDENCE SON VEHICULE EN RESTANT CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE, L'ARRET, QUI A ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE RECUEILLIS ET RETENU, NOTAMMENT, QUE DE NOMBREUX CAMIONS STATIONNAIENT SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AUCUN ELEMENT NE DEMONTRE EN TOUTE CERTITUDE QU'AU MOMENT OU LE PIETON AVAIT ETE HEURTE, IL OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION IRREGULIERE ET NE MARCHAIT PAS SUR E BORD DROIT DE LADITE CHAUSSEE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route 217
  • Code de la route 218

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.