RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1976, n° 75-10.182

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-06-12

En bref

Sommaire

Si l'article -B du livre 1er du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974) auquel renvoie l'article du Code de la Sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le journaliste tire le principal de ses ressources de cette activité, ces ressources peuvent résulter de l'ensemble de l'activité de journaliste au profit de plusieurs entreprises de presse en l'absence de restriction contenue dans ce texte à cet égard.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettis
  • Journalistes
  • Journalistes rémunérés à la "pige"
  • Activité au profit de plusieurs entreprises de presse
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste pigiste
  • Assujettissement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EDITEUR DE REVUES ET PERIODIQUES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 LES REPORTERS PHOTOGRAPHES PALOT ET DE ROSNAY QUI, A PLUSIEURS REPRISES ENTRE 1963 ET 1969, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE POUR SON COMPTE, ALORS QUE L'ARTICLE B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DEFINITION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS OU ASSIMILES DEVANT ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES , EXCLUT EXPRESSEMENT CEUX QUI N'APPORTENT QU'UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE A UNE ENTREPRISE DE PRESSE, QUE CE TEXTE DEFINIT LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMME CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION OU UNE AGENCE ET EN TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES, QU'IL EN RESULTE QUE LE JOURNALISTE QUI APPORTE OCCASIONNELLEMENT SA COLLABORATION A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE DIFFERENTES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILE AU SENS DE CE TEXTE MEME S'IL TIRE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 29B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1974) EXIGE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, QUE LE JOURNALISTE TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, CES RESSOURCES PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE JOURNALISTE AU PROFIT DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE EN L'ABSENCE DE RESTRICTION CONTENUE DANS CE TEXTE A CET EGARD ;

QU'AYANT CONSTATE QUE PALOT ET DE ROSNAY QUI AVAIENT PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS DE PRESSE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET CONSTANTE ET EN AVAIENT TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A LEUR EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE L 242-3 SUSVISE SUBORDONNE L'AFFILIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES AU REGIME GENERAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-3
  • Code du travail 1029-B
  • LOI 1974-07-04 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 500 p. 426 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.