Sécurité sociale – Assujettis : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.999Un représentant ne peut bénéficier du statut de voyageur représentant placier et être affilié en cette qualité au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'ayant engagé un sous représentant travaillant pour son…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.013Suivant l'article 29-b du livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.836La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de crédit, inhérente à la nature de leur activité, n'est pas exclusive en elle-même d'un lien de subordination d'employé à employeur et leur affiliation…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.848Ayant constaté qu'un gérant libre de station-service s'était engagé à ne vendre, entreposer ou exposer que les produits livrés par une société pétrolière et à se soumettre dans l'exercice de sa profession à des…
- CassationCass. ass. plén., 18 juin 1976, n° 74-11.210Doivent être obligatoirement affiliés au régime général des assurances sociales en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les distributeurs occasionnels auxquels une société confie la diffusion d'un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-10.626Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la rétroactivité de la radiation du régime général d'un affilié, devenu à la suite d'un partage seul propriétaire d'un fonds de commerce primitivement exploité par son…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.182Si l'article 29-B du livre 1er du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974) auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la Sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.880L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances qui exercent leur…
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- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.999Un représentant ne peut bénéficier du statut de voyageur représentant placier et être affilié en cette qualité au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'ayant engagé un sous représentant travaillant pour son…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.013Suivant l'article 29-b du livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.836La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de crédit, inhérente à la nature de leur activité, n'est pas exclusive en elle-même d'un lien de subordination d'employé à employeur et leur affiliation…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.848Ayant constaté qu'un gérant libre de station-service s'était engagé à ne vendre, entreposer ou exposer que les produits livrés par une société pétrolière et à se soumettre dans l'exercice de sa profession à des…
- CassationCass. ass. plén., 18 juin 1976, n° 74-11.210Doivent être obligatoirement affiliés au régime général des assurances sociales en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les distributeurs occasionnels auxquels une société confie la diffusion d'un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-10.626Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la rétroactivité de la radiation du régime général d'un affilié, devenu à la suite d'un partage seul propriétaire d'un fonds de commerce primitivement exploité par son…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.182Si l'article 29-B du livre 1er du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974) auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la Sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.880L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances qui exercent leur…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.214Donnent lieu au paiement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale les indemnités qu'une association gérée par le Comité régional des oeuvres sociales des PTT verse à des fonctionnaires mis à sa…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.883Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le place dans un état de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.807Donnent lieu au payement des cotisations au régime général de la sécurité sociale les indemnités qu'un mouvement de jeunesse constitué en association d'utilité publique verse aux instituteurs mis à sa disposition par le…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-13.510Dès lors que les membres du corps enseignant d'une école de notariat sont tenus envers celle-ci à des obligations précises d'horaire, de programme et de coordination dès le moment où ils acceptent d'apporter leur…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.564Un médecin qui n'a ni clientèle personnelle ni cabinet de consultation et qui travaille comme aide instrumentiste chirurgical avec un confrère dans un cadre défini par celui-ci selon des horaires et des conditions de…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.907Un médecin, salarié de la RATP, qui, parallèlement à son activité principale, pratique des interventions chirurgicales sur le personnel de la RATP dans deux cliniques mises par elle à sa disposition, doit, à ce titre…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.549Le gérant libre d'une station-service qui exerce son activité dans un local agréé par la société de distribution de produits pétroliers, doit vendre des marchandises fournies presque exclusivement par elle, aux…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-11.564Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de Sécurité sociale d'un ancien directeur de dépôt chargé depuis sa mise à la retraite de fonctions de conseiller technique au sein de la…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-13.015Nonobstant la liberté dont il jouit dans l'exercice de son art, un médecin spécialiste agréé par une société de secours minière doit être considéré comme se trouvant vis-à-vis de cet organisme dans un lien de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.929L'article L 761-2 du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale pour déterminer ceux des journalistes professionnels rémunérés à la pige qui doivent être obligatoirement affiliés…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-11.672Doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale la personne qui, pour le compte et au profit d'une association, donne des cours à des élèves dont elle n'a pas le libre choix, suivant des programmes établis…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.548MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUR LES COMMISSIONS VERSEES PAR UN ORGANISME DE CREDIT A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES EMPLOYES DE GARAGISTES EN…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-14.542DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI, APRES AVOIR VENDU CET ETABLISSEMENT, A CONTINUE A Y EXERCER UNE ACTIVITE ET A APPORTER A…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.660Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le collaborateur engagé par une société spécialisée dans la traduction et la synchronisation d'oeuvres cinématographiques pour procéder au doublage d'un film…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 74-10.094L'INITIATIVE LAISSEE A UN SALARIE, A RAISON DE SA QUALIFICATION TECHNIQUE, DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL EST REMUNERE, N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE QUI…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-13.846En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration dans le…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.495
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-12.491TOUS LES TRAVAILLEURS SUBORDONNES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LEUR REMUNERATION ET DE L'IMPOSITION DE CELLE-CI. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-11.866L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-11.946AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-11.696AYANT CONSTATE QU'UNE UNIVERSITE AMERICAINE AVAIT CREE EN FRANCE UN CENTRE DESTINE A RECEVOIR LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DONT LA DIRECTION AVAIT ETE CONFIEE, AVEC SON AGREMENT, A UN…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.165NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR…
- RejetCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-13.795L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT LE DROIT AU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AUX EMPLOYES EXERCANT LA REPRESENTATION POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-13.832LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-12.519LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-12.742ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE QUI AVAIT ETE DESIGNEE COMME GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE BORNE…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-11.690EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA MERE EST GERANTE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.222SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'EDUCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUI EXERCENT AU SEIN DE CELLE-CI UNE ACTIVITE D 'ENSEIGNANTS DES LORS QU'ILS SONT…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.305DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-12.996DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-12.236
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.143AYANT RELEVE QUE LE SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR FINANCIER D'UNE SOCIETE AVAIT DU PRENDRE PREMATUREMENT SA RETRAITE POUR RAISONS DE SANTE, QU'EN CONSIDERATION DE SES SERVICES PASSES, LA SOCIETE L'AVAIT NOMME…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.421NI LE PAYEMENT A L'HEURE QUI EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, NI LA FOURNITURE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU MATERIEL ET DES MATERIAUX PAS PLUS QUE LES DIRECTIVES DONNEES PAR CE DERNIER POUR L'HORAIRE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.916MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS A SA DISPOSITION…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.757DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT-DE-BOISSONS POUR L'AIDER LES DIMANCHES ET JOURS FERIES A PRENDRE LES PARIS DES JOUEURS, DES LORS QUE SI…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-14.783AYANT RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET SES DEPOSITAIRES, CEUX-CI SONT CHARGES DE LIVRER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AUX CLIENTS DESIGNES ET FICHES PAR ELLE, LES PRODUITS, QU'ELLE…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-10.088NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE POSSEDE AUCUNE PART DANS CETTE SOCIETE ET QUI, S'IL EST EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-14.428ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A UN GERANT DE SARL TITULAIRE DE MOINS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, BIEN QU'IL…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-11.947AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTIVITE ET RECEVAIT…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-12.990MEME SI, POUR LES ETUDES D'ECRITURES QUI LEUR SONT CONFIEES PAR UN BUREAU D'ETUDES CARACTERIELLES, DES GRAPHOLOGUES BENEFICIENT D'UNE TRES GRANDE LIBERTE ET PERCOIVENT UNE REMUNERATION, QUALIFIEE D'HONORAIRES,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.539
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.968DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INGENIEUR QUI APPORTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SA COLLABORATION…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-13.446DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET COMME SE TROUVANT, DES LORS, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.601NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES FOURNIS A DES PARTICULIERS PAR UNE AGENCE QUI…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-11.443EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L 'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A LA LOI SUR L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.766LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUTES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-10.734L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DE GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE INDUSTRIE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-13.232DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EN MEME TEMPS QU'ECONOMIQUE ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES…
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.158DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE QUI TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT DE CELLES DES AUTRES…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.807L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS…
- CassationCass. ch. mixte, 26 mai 1972, n° 69-12.847IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT…
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 1972, n° 69-11.290DOIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA RELIGIEUSE EXERCANT DES FONCTIONS D'EDUCATRICE DANS UN ETABLISSEMENT DEPENDANT D'UNE ASSOCIATION DES LORS QU'ELLE EST LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.813AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 9EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES. FAIT UNE EXACTE APPLICATION…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.969EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ADMETTANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, EXERCANT DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, L'ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-10.302L'ORGANISME QUI SE CHARGE DE FAIRE SUBIR POUR LE COMPTE D 'EMPLOYEURS DES TESTS DE SELECTION A DES CADRES ET EMPLOYES ET FAIT APPEL A CET EFFET A DES PSYCHOLOGUES DOIT ETRE CONSIDERE COMME L 'EMPLOYEUR DE CES DERNIERS…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.615DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A L'EFFET DE CONSEILLER LES PARIEURS VENANT AU BUREAU DU P.M.U. ANNEXE A SON ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 70-14.452L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.467DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.230AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S 'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-10.108DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ORTHOPHONISTES PRETANT LEUR CONCOURS A UN…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.633L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN PRETANT SON CONCOURS A UNE AGENCE PUBLICITAIRE DANS L'EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D 'UNE DEPENDANCE A…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.036DES LORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 DISPOSANT QUE L'EXERCICE DU MINISTERE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-10.837
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.505L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A UN MANNEQUIN DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE QUI S'ASSURE SON CONCOURS…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.746SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI ET EFFECTUANT AU PREALABLE UN ESSAI CONSISTANT DANS L'EXECUTION D'UNE PIECE, DES LORS QUE SI LES INTERESSES NE SONT PAS INSERES…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-12.745DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ETUDIANTS EN MEDECINE QUI EFFECTUENT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALE DES LORS QU'ILS ACCOMPLISSENT CETTE…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.630MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS A SA DISPOSITION,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-10.569MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART ET S'ILS ONT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE LIBERALE, LES MEDECINS ATTACHES AU DISPENSAIRE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-10.208LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES QUI SONT ALLOUEES AU GERANT EST EXCLUSIF PAR LA LIBERTE QUI…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.784SI, SELON LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-11.586LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE, APRES AVOIR FOURNI SES DESSINS AU JOURNAL AUQUEL IL COLLABORE ET QUI LES LUI REGLE A LA PIGE, CHARGE UNE AGENCE DE PRESSE DE LES VENDRE EN REPRODUCTION A D 'AUTRES PUBLICATIONS MOYENNANT…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-12.221L'HANDICAPE PHYSIQUE QUI, ADMIS COMME INTERNE PAYANT DANS UN CENTRE SPECIALISE, EFFECTUE UN TRAVAIL THERAPEUTIQUE POUR LEQUEL IL PERCOIT DES SOMMES MINIMES DONT LA REMISE N'A D'AUTRE BUT QUE SA READAPTATION PHYSIQUE OU…
- CassationCass. soc., 14 mai 1971, n° 70-10.600MEME S'ILS BENEFICIENT DANS LEUR TRAVAIL D'UNE CERTAINE LIBERTE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LEUR ACTIVITE ET SI LEUR REMUNERATION EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DES VENTES REALISEES PAR EUX, LES COLPORTEURS ASSURANT LA…
- CassationCass. soc., 14 mai 1971, n° 69-13.556BIEN QUE NI LUI-MEME NI SON COGERANT NE SOIENT PORTEUR DE PARTS, LE GERANT D'UNE SARL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDES PAR EUX ET LA PRESOMPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE POUR LE CONJOINT NE PEUT…
- CassationCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.819POUR UN NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE D'UN AGENT IMMOBILIER LE FAIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON TEMPS PAS PLUS QUE CELUI DE N'ETRE PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D 'ACTIVITE OU DE NE PAS BENEFICIER…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-14.636AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE MANDATAIRE ALORS QUE, LOIN D'AVOIR UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTATION, IL ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN ALGERIE, QUE…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-14.669MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, LES MEDECINS ATTACHES A UNE POUPONNIERE DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-14.818LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUTES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y…
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.810null
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 69-14.758null
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 69-14.694MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES BOIS SE FONDE SUR…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-13.740null
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.753AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE QUI ETAIT AUPARAVANT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT PAR UN DE SES CONFRERES EN QUALITE DE DESSINATEUR SALARIE ET ETAIT IMMATRICULE, A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT, TOUT EN AYANT UNE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-10.256LORSQUE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, BIEN QUE SE TROUVANT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, A FIXE DE SA…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-13.818DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INSPECTEUR DE PRESSE, CHARGE PAR UNE SOCIETE D 'EDITIONS DE RECUEILLIR DES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-12.354AYANT RELEVE QU'UN EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER, MOYENNANT UNE COMMISSION, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE,…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1971, n° 69-13.819BIEN QU'IL N'AIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE POUR UNE SEULE SOCIETE, UN DESSINATEUR PROJETEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-13.813DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.980LE PHARMACIEN QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT TYPE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE, EST CHARGE DE GERER L'OFFICINE D'UNE CLINIQUE CONSTITUANT UN SERVICE DE CELLE-CI INSTITUE POUR ASSURER L 'EXECUTION DES…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-12.820LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE CONFIE A UNE AGENCE DE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS, MOYENNANT LA REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES EN PROVENANT, LES SOMMES QUI LUI SONT TRANSMISES,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-12.574UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN INGENIEUR CHIMISTE EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE QUI L'A AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-13.123COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATION DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ASCENDANT EN RAISON…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.501EST REDEVABLE DES COTISATIONS MISES PAR LE DECRET DU 17 AOUT 1969 A LA CHARGE DES EMPLOYEURS UTILISANT LES SERVICES DE TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'ENTREPRISE DE PRESSE QUI,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.624null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-12.290NE SE TROUVE PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'OFFICIER MECANICIEN RETRAITE DE MARINE MARCHANDE QUI, EN SA QUALITE DE SPECIALISTE, ET MOYENNANT UNE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-13.297LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SARL ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ET LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNES CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-13.423MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART ET S'ILS NE SONT PAS SOUMIS A UN MEDECIN CHEF OU OBLIGES D'ASSISTER A DES REUNIONS, LES MEDECINS ATTACHES A UN DISPENSAIRE RELEVANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-11.948MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA CLIENTELE A VISITER, AU SECTEUR A PROSPECTER, A L'INTERDICTION D 'AGIR POUR UNE FIRME CONCURRENTE ET AU REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHENT DE CELLES PREVUES…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-11.725null
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-12.014UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE DEUX MACONS AYANT APPORTE LEURS CONCOURS A UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION N 'ETAIENT PAS LES SALARIES DE CELLE-CI, MAIS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NE DEVAIENT PAS EN…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-12.073L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE DONT SA BELLE-MERE EST LA GERANTE STATUTAIRE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.908LE DECRET DU 16 AVRIL 1968, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-11.992Bien qu'ils demeurent indépendants dans l'exercice de leur art et assurent, par ailleurs, une activité libérale en leur cabinet, les médecins exerçant, dans leur spécialité, une activité à temps partiel dans un hôpital…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.646Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre qu'un débitant de boissons était redevable des cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de diverses personnes qui acceptaient de prendre dans son établissement les…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.426Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.346Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-10.234La personnalité morale d'une société anonyme possesseur et porteur de parts d'une société à responsabilité limitée étant juridiquement indépendante et distincte et la présomption d'interposition de personne contenue…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-12.805MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QUI, BIEN QU'AYANT INITIALEMENT CONSTITUE A PARTS EGALES AVEC…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-13.427AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU SUCESSIVEMENT POUR GERANTS UN ASSOCIE MINORITAIRE ET UN NON-ASSOCIE DETENANT, AUX TERMES MEME DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES…
- RejetCass. chambres réunies, 24 juin 1966, n° 63-13.821L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI…
- RejetCass. chambres réunies, 23 juin 1966, n° 62-10.004EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE A ASSURER LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ARTICLES D'UNE SOCIETE, A ASSURER LA GERANCE DE LA SUCCURSALE, A CONSACRER TOUS SES EFFORTS A LA VENTE DES…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-11.880LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET LA CONTINUATION DE SES FONCTIONS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 60-10.337MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE ECOLE D'INGENIEURS DEVAIT ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LES MEMBRES DE SON CORPS ENSEIGNANT DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 59-13.273MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN-CHEF D'UN SANATORIUM, SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT NE PEUVENT ETRE TENUES COMME LE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 59-12.700EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT PRETE LEUR CONCOURS A DES ENREGISTREMENTS, RELEVE QUE CES MUSICIENS, AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 62-11.849AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE LE MARI AVAIT LA…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 62-10.528EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE, EN RELEVANT QUE LES INTERESSES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE,…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-13.508EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, L'INTERESSE AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-14.023SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.999SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-12.748EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.094SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 62-10.856LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ETANT ETRANGER AU PROBLEME D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-12.144EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UNE CHAMBRE DES METIERS NON TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT ORGANISES, EN…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-10.104EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-12.486EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SCIERIE TOURNERIE RELEVE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 62-10.728EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QUE L'INTERESSEE TRAVAILLE DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 62-12.857EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE RAMASSEURS ASSURANT LA COLLECTE DU LAIT POUR LE COMPTE D'UNE LAITERIE, RELEVE QUE LES INTERESSES EFFECTUENT CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 62-10.859L'ARTICLE 242-8°, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE SUBORDONNE NULLEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA CONDITION QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION.