CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1976, n° 75-10.603

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1974-11-08

En bref

Sommaire

Une Commission de première instance ne saurait statuer à l'égard d'un défendeur non comparant malgré l'absence de l'accusé de réception de la convocation, laquelle ne lui avait été remise qu'après la date de l'audience, sans lui faire adresser une seconde convocation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 102 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ;

QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, SOIT FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE, SOIT FAIRE CITER PAR EXPLOIT D'HUISSIER LES PARTIES QUI N'ONT PAS RECU LA CONVOCATION OU N'ONT PAS COMPARU ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, STATUE LE 8 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS COMPARANTE, MALGRE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA CONVOCATION, LAQUELLE NE FUT REMISE A LA CAISSE QUE LE 18 NOVEMBRE 1974, SANS FAIRE ADRESSER A CELLE-CI UNE SECONDE CONVOCATION ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 16
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16, ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 542 p. 405 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-05 Bulletin 1966 II N. 538 p. 585 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.