CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1976, n° 74-14.534

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-07-02

En bref

Sommaire

Selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le Président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations. Mention en est faite au procès-verbal d'audience. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare d'office un appel irrecevable sans qu'il résulte du procès-verbal d'audience, qui n'est pas produit, ni de l'arrêt, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur le caractère tardif de l'appel.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Appel civil
  • Délai
  • Inobservation
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Invitation des parties à les présenter

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI QU'IL FIXE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 JUILLET 1974, A CONSIDERE QU'IL CONVENAIT DE DECLARER D'OFFICE LA DAME PLISSON Y... EN SON APPEL D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973, RENDU AU PROFIT DES EPOUX X... ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI D'UN PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, QUI N'EST PAS PRODUIT, NI DE L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE MECONNUES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 356 p. 295 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-14 Bulletin 1976 III N. 14 p. 10 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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