CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 1976, n° 74-14.821

ECLI:FR:CCASS:1976:C1176

En bref

Sommaire

Statuant sur une action en payement de dommages-intérêts intentée contre un garagiste par le propriétaire d'une camionnette qui a été volée la nuit dans le garage et vidée des marchandises qu'elle contenait, la Cour d'appel qui retient que les attestations produites aux débats sont insuffisantes pour établir que le garagiste savait que l'automobiliste laissait des marchandises dans son véhicule, dénature par omission une attestation dont l'auteur certifiait que ce fait était connu du gardien et du garagiste.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [F], MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1], S'EST APERCU QUE CE VEHICULE AVAIT ETE VOLE DURANT LA NUIT ; QU'IL A ETE RETROUVE PAR LA SUITE, VIDE DES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ; QUE [F] A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLE-CI, SOIT 79 000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU QU'ELLE ETAIT SEULEMENT DEPOSITAIRE DU FOURGON ET NON DES MARCHANDISES DONT ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE, [F] A PRODUIT UNE ATTESTATION DE [I] AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER CERTIFIAIT : "J'AI PU CONSTATER, COMME TOUT LE MONDE D'AILLEURS, QUE M [F] ENTREPOSAIT SES MARCHANDISES DANS SA CAMIONNETTE, CECI ETAIT CONNU DU GARDIEN ET DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU GARAGE "; QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS DE QUELQUES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL DU GARAGE ET SELON LESQUELLES ELLES AVAIENT CONNAISSANCE DU FAIT QUE [F] LAISSAIT DANS SA CAMIONNETTE LES MARCHANDISES NECESSAIRES A SA PROFESSION, SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE GARAGISTE AVAIT EGALEMENT UNE TELLE CONNAISSANCE ", A DENATURE PAR OMISSION L'ATTESTATION DE [I] ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Article Code civil 1134.

Rapprochements

  • CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I.
  • N 3 p 2 (REJET).
  • CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-15 Bulletin 1976 I.
  • N 20 p 16 (CASSATION).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.