CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 1976, n° 75-10.153

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-10-22

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation sans reprendre les motifs desdits arrêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN CETTE QUALITE UN DOMAINE AGRICOLE AVEC L'AIDE DE PRETS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ;

QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE DE VENTE ;

QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVOQUAIT LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION LES 5 OCTOBRE 1971 ET 22 AVRIL 1974, CE DERNIER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LA COUR D'APPEL SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-11 Bulletin 1968 II N. 14 p. 8 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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