RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 1976, n° 75-12.736

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-03-18

En bref

Sommaire

L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par la loi du 30 décembre 1974, prévoyant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés bénéficiaires de prêts contractés en vue de leur installation en France, confère au juge une simple faculté d'accorder des délais et d'en apprécier la durée en fonction des circonstances souverainement appréciées par lui.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE LE 13 JUIN 1963, ONT OBTENU LE 12 JUILLET 1968 UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ET INDUSTRIEL EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'HOTEL - BAR-RESTAURANT LES YALIS LEUR APPARTENANT ET POUR L'ACHAT DE MEUBLES ET DE MATERIELS DESTINES A CET ETABLISSEMENT, QUE CE PRET ETAIT REMBOURSABLE EN 14 ANNUITES, QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA CAISSE CREANCIERE LEUR A FAIT SIGNIFIER LE 23 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ANNUITES ET INTERETS ECHUS ET LE 31 OCTOBRE SUIVANT UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE POUR OBTENIR LE MONTANT TOTAL DU PRET ET DES INTERETS AYANT COURU ;

QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CES COMMANDEMENTS ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION ET LA DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LES DEBITEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONFONDU L'ARRIVEE EN FRANCE DES EPOUX X... AVEC LEUR INSTALLATION PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'AVAIT PAS A ETRE IMMEDIATE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA LOI DU 30 DECEMB RE 1974 QUI POSERAIT LA SEULE CONDITION QUE L'OBLIGATION AIT ETE CONTRACTEE AVANT LE 15 NOVEMBRE 1974 ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE DE PRET PRODUIT AUX DEBATS ET VISE AUX CONCLUSIONS, AFFIRMER QUE L'AMENAGEMENT DU BIEN POUR LEQUEL LE PRET ETAIT CONSENTI REMONTAIT A 1959, L'ACTE PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE CREE PAR LES EPOUX X... LE 11 FEVRIER 1965 ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 QUE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DES DELAIS ACCORDES PAR CE TEXTE, L'OBLIGATION PEUT ETRE CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION NON SEULEMENT A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN FRANCE, MAIS EGALEMENT POUR LA CONSERVATION ET L'AMELIORATION DE BIENS QUE L'INTERESSE Y POSSEDAIT DEJA ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRET LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE CONTRACTE POUR L'AMELIORATION ET L'EXPLOITATION DE L'HOTEL LES YALIS EN VUE DE L'INSTALLATION DES EPOUX X... EN FRANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RELEVE L'INDICATION DU DEBUT DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DANS L'ACTE DE PRET, A PU, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE PAS USER DE LA FACULTE QUE CES TEXTES LUI DONNAIENT D'ACCORDER UN DELAI ET D' EN APPRECIER LA DUREE, QU'ELLE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 15 p. 15 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.