CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1976, n° 75-10.015

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-11-03

En bref

Sommaire

Selon l'article 4 du décret n. 65-742 du 2 septembre 1965 les salaires afférents aux périodes validées en application de la loi du 26 décembre 1964 sont dans l'ordre de priorité ci-après ceux résultant des documents fournis par les caisses du régime général algérien des attestations produites par les instutions françaises visées au b) de l'article 3 et des bulletins de salaires ; en l'absence de ces justifications le salaire retenu est celui fixé forfaitairement par arrêté ministériel. Losqu'un salarié a discuté le montant des salaires versés par son employeur, les décisions judiciaires qui ont statué sur le bien-fondé de sa réclamation n'ont pas une force probante inférieure à celle des bulletins de salaire de l'employeur qui ont été contestés et sont complétés par elles. Ces décisions ne peuvent davantage être méconnues par la caisse française quel que soit l'effet relatif de la chose jugée.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Calcul
  • Salaire annuel moyen
  • Détermination
  • Salaires afférents à des périodes accomplies en algérie
  • Preuve
  • Modes de preuve
  • Bulletins de salaire
  • Décision ayant statué sur le montant du salaire
  • Prise en considération (oui)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES VALIDEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SONT, DANS L'ORDRE DE PRIORITE CI-APRES, CEUX RESULTANT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITE VISEES AU B DE L'ARTICLE 3 ET DES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUI EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE KTOURZA A SOLLICITE LA VALIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI EN ALGERIE DU 1ER JUILLET 1945 AU 30 AVRIL 1953 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'EXCEPTION DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 31 MARS 1953 POUR LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX SALAIRES RETENUS PAR LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES FRANCAISE (IRCOMMEC) LES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIENT CEUX FIXES FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1965 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI KTOURZA FAISAIT ETAT DE DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON EMPLOYEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE EU EGARD AU CARACTERE LIMITATIF DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, DE REMPLACER LA PRODUCTION DE BULLETINS DE SALAIRE PAR CELLE DES GROSSES DE DECISIONS DE JUSTICE, QUI N'ONT EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA CAISSE QUI ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A L'INSTANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE KTOURZA AYANT DISCUTE LE MONTANT DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR, LES DECISIONS JUDICIAIRES AUI AVAIENT STATUE SUR LE BIEN FONDE DE SA RECLAMATION N'AVAIENT PAS UNE FORCE PROBANTE INFERIEURE A CELLE DES BULLETINS DE SALAIRE DE L'EMPLOYEUR, LESQUELS AVAIENT ETE CONTESTES ET ETAIENT COMPLETES PAR ELLES ;

QU'ELLES NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE MECONNUES PAR LA CAISSE, QUEL QUE SOIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION
  • Décret 65-742 1965-09-02 ART. 4
  • LOI 64-1330 1964-12-26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.