CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1976, n° 74-11.877

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-01-24

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 qu'une partie présente en première instance ne peut être assignée pour la première fois en garantie en cause d'appel par une autre des parties que si l'évolution du litige implique une telle demande.

Thèmes
  • Appel en garantie
  • Procédure
  • Demande formée en cause d'appel contre une partie en cause
  • Conditions
  • Evolution du litige
  • Constatation nécessaire
  • Appel civil
  • Intervention
  • Recevabilité
  • Intervention forcée
  • Procédure civile
  • Intervention en appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ASSIGNEE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UNE AUTRE DES PARTIES QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE TELLE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FLEURS, MAITRE DE X..., DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES ET ADMIS SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DORMOY, CETTE DERNIERE A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE A ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CAILLEBOTIS METALLIQUES QUI A SOUTENU QUE CETTE PRETENTION, NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, ETAIT IRRECEVABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE CE RECOURS, DECLARE "QUE DES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, IL RESSORT QU'UN TEL APPEL EN GARANTIE EST POSSIBLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SURTOUT QUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES FIGURAIT DANS LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE" ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT CET APPEL EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 97, ART. 98

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.