RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1976, n° 75-13.453

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-05-13

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour prononcer le divorce aux torts d'un mari, retenu un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, dès lors que la Cour d'appel relève que ledit constat a été produit aux débats, ce qui, en l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par le mari laissait présumer que ce document avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Présomption de régularité
  • Divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Documents produits par les parties
  • Constat d'huissier
  • Communication

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DE SA FEMME POUR L'ETRANGER, AVEC LEURS ENFANTS, CE QUI AURAIT PRIVE UNILATERALEMENT F- DE SON DROIT DE VISITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE CE DEPART, ENONCE QUE DAME F-, QUI SE PROPOSAIT DEPUIS LONGTEMPS DE PARTIR PUISQUE LE JUGEMENT ENVISAGEAIT CETTE EVENTUALITE, AVAIT PREVENU SON MARI, A QUI IL APPARTENAIT DE DEMANDER UNE ORGANISATION DIFFERENTE DU DROIT DE VISITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS PLUS FONDE QUE LES AUTRES ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LE FAIT REPROCHE PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, CONFIRMATIF, A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU UN ACTE DE VIOLENCE ENVERS LA FEMME SANS CONSTATER QUE LE MARI ETAIT L'AUTEUR DU COUP, ET, D'AUTRE PART, RETENANT L'INCONDUITE DE F-, DE S'ETRE FONDE SUR UN CONSTAT QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A F- DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND POUR RETENIR AINSI CE GRIEF A LA CHARGE DU MARI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DONT LA DECISION SE FONDE AUSSI SUR DES TEMOIGNAGES, RELEVE QU'ETAIT PRODUIT AUX DEBATS UN CONSTAT ETABLI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR F-, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE CONSTAT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 67 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 140 p. 117 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 (1) p. 102 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.