Procédure civile – Pièces : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 18-20.473Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours ne peut produire, dans une…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.145Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les…
- CassationCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-19.387La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-23.735La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-14.119Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.149Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. Ne donne…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.243Constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information…
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- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 18-20.473Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours ne peut produire, dans une…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.145Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les…
- CassationCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-19.387La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-23.735La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-14.119Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.149Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. Ne donne…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.243Constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-14.112Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication par l'appelant de ses…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-17.557Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats,…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.413Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour…
- CassationCass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674Une cour d'appel décide à bon droit que l'obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l'article 906 du code de procédure civile ne…
- RejetCass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-10.332Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-14.488La communication des pièces doit être spontanée et si tel n'est pas le cas, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication, celui-ci devant, en toutes circonstances, faire observer le principe…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.005Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.194C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juge rejette une demande de communication de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-14.378A compter de la clôture de l'instruction, la partie civile est en droit de communiquer la copie de pièces de la procédure pénale à un tiers pour les besoins de sa défense dans une procédure commerciale
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.525Relève de la souveraineté du juge du fond, devant lequel une partie conteste avoir reçu communication d'une pièce, la constatation que celle-ci n'est pas produite
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.245Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.574C'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel écarte des débats des pièces qui, figurant dans le dossier…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.954En l'absence d'incident au sens de l'article 133 du nouveau code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes
- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 05-42.401Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-12.835Le juge, même d'office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer. Après avoir caractérisé sa faute et retenu sa responsabilité, le juge peut condamner une partie à verser une…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-16.451La communication des pièces à l'occasion d'un débat judiciaire étant soumise au principe de loyauté, une cour d'appel a pu retenir que n'avait commis aucune faute une partie qui n'avait pas levé elle-même un document,…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-13.555Viole les articles 783 et 910 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur une pièce que lui avait spontanément transmis une partie…
- RejetCass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 04-30.592Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-16.556En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.767Viole l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu'elle n'a pas communiqué ses pièces à l'intimé dès lors que, celle-ci n'ayant pas comparu, il ne…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.455Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie ne saurait être opposé à la partie adverse et que…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.194Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ainsi caractérisé un comportement contraire à la…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-12.030La cour d'appel qui constate qu'une partie a communiqué quarante-sept pièces la veille de l'ordonnance de clôture, et en déduit l'impossibilité pour la partie adverse d'étudier ces pièces et de réagir, a justifié des…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-12.964Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour procédant à une vérification de signatures, statue au vu d'une pièce signée par l'auteur de la contestation, avis dont il ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-15.782N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour ordonner à l'une des sociétés d'un même groupe, de produire certaines pièces, sans avoir à rechercher si celle-ci les détenait personnellement ou si une…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-17.777En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.659Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières caractérisant l'atteinte portée…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.540Il résulte de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.268Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, sans…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 02-10.282
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-11.641Une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 99-18.736Viole les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats les conclusions signifiées et les pièces communiquées par l'appelant le jour de l'ordonnance de clôture, tout en…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-03.548
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.519Les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a pas donné lieu à un incident sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versées aux débats.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.695
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.525
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.739Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-18.171Viole les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déboute une partie de sa demande de rejet des pièces déposées et signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture, en se…
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-14.230
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.424
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-21.329Les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-16.756En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; toute partie peut néanmoins la demander. Par suite viole l'article 132 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-43.499
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.641Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille du jour où est intervenue…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-22.326
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.798
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.896Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, au motif qu'il aurait été communiqué tardivement le 22 avril 1998, écarte des débats un rapport établi en 1995, sans caractériser les circonstances…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-16.801
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-16.770Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d'une société en redressement judiciaire, de puiser dans l'expertise judiciaire, ordonnée en vue de recueillir tout élément…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-21.085null
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.029
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.334Viole l'article 445 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour débouter une partie de sa demande en paiement de loyers en exécution d'un contrat de bail qu'elle soutenait avoir consenti,…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.673Si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-16.277Une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées 4 jours avant l'ordonnance de clôture n'est pas tenue de rechercher d'office si la partie qui les a communiquées avait eu connaissance de la date de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.068
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.875
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.142
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.380
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.546
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-17.369
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.965
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.182
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-41.765
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-14.545
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-14.161
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-44.871
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.992
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-10.029
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.046
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-15.846Le juge d'appel qui entend fonder sa décision sur des pièces dont une nouvelle communication est demandée ne peut la refuser au motif que ces pièces ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la partie qui en…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.451
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.910Est légalement justifié, l'arrêt qui écarte la demande faite, lors des débats, par le nouvel avocat de l'appelant et tendant au rejet de pièces produites par l'intimé dès lors qu'il n'est pas contesté que celles-ci…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-10.599Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une prestation compensatoire à l'épouse en retenant qu'il résulte de documents que le mari est propriétaire de parts dans une maison de retraite et qu'il a des intérêts dans une…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.388Après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.542Un acheteur ayant assigné le vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue, viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats un rapport technique…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.993
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.046La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande d'un receveur principal des…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.944
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.922Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers, à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-22.363
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.640Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'un document avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties.
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 90-18.588
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.228En retenant qu'en communiquant des pièces la veille de l'ordonnance de clôture, laquelle a été rendue le jour de l'audience des débats, une partie avait tenté de mettre en échec le principe de la contradiction en…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-19.584Une banque ayant assigné une personne qui avait consenti une hypothèque sur un de ses biens pour garantir une dette d'une société, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.676
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.726Si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander. En ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.358
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.119Il résulte du dossier que des pièces produites par une partie et visées dans l'arrêt ont été communiquées à l'avoué de l'autre partie, par l'intermédiaire du bureau commun des avoués, dont le cachet paraphé, portant la…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.602
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.958Justifie légalement sa décision la cour d'appel, saisie par assignation à jour fixe, qui pour écarter des débats les pièces communiquées par l'intimée retient que cette communication tardive avait fait obstacle à…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.486Si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.379Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande était fondée et dont la communication avait été demandée par la partie adverse sans qu'elles aient été versées aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-15.750Dès lors qu'une des parties qui savait que des attestations étaient invoquées contre elle n'en a pas demandé la communication, elle ne peut se faire un grief de ce qu'elles aient été retenues par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-41.531
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.038
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.425
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.410Dès lors qu'aucune des parties ne l'a saisie d'une demande de production de pièces, la juridiction prud'homale n'est pas tenue de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.224Ne viole pas le principe du contradictoire l'arrêt qui, statuant sur une demande de prestation compensatoire, se fonde pour évaluer les ressources du mari sur des attestations communiquées en première instance par…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-10.014
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.146
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.706
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.413
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.773
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.981Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.639
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.320
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.237
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.723Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la condamnation d'une partie, se fonde sur une correspondance en énonçant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de ces pièces, la partie…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-17.997
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.467
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-14.320L'application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.726
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.325
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.217
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.724
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.707En vertu de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-44.103Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-18.896
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.787
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-14.159
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-20.258
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.396
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-19.523Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré d'un document qui n'aurait d'effet sur la solution du litige qu'au prix d'une dénaturation.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.778
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-13.052Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui considérant que les parties ont eu la possibilité de s'expliquer lors de deux réunions d'expertise, n'ordonne pas la communication à la partie…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.233
- RejetCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-46.143
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.877
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.462A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.847
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.799A respecté les droits de la défense la cour d'appel qui, se fondant comme les premiers juges sur un document produit par le demandeur qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais qui avait été soumis à la…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-10.597
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.396Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document, à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-12.255Si une nouvelle communication des pièces qui ont été versées par l'une des parties lors de l'instance initiale d'appel n'est pas en principe nécessaire devant la juridiction de renvoi, il en est autrement dès lors que…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.727La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. En conséquence, viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui, pour débouter un salarié…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.160La Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, constate que les pièces ont été communiquées par l'avoué de l'appelant, quelques jours avant l'audience, venue sur jour fixe, qu'elles ont été à…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-41.370Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1985, n° 83-13.459Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-43.360Selon l'article 444 du Nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 83-11.547Les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 82-15.277Si l'article 11 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte,…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-11.084Une décision prise au cours d'une instance devant un Tribunal paritaire des baux ruraux ayant enjoint à un tiers une production de pièces en application de l'article 139 du Nouveau Code de Procédure civile, l'appel…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.137A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. com., 26 oct. 1982, n° 81-11.323L'article 16 du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-14.011A défaut d'énonciation contraire dans la décision les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-13.536Selon l'article 444 du nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-15.743
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 78-13.880Viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur une pièce produite par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que cette pièce ait…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.686La partie civile n'étant pas soumise au secret de l'instruction, encourt la cassation l'arrêt qui exclut des débats les pièces qu'elle produit d'une information pénale et dont la communication n'était pas contestée.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-14.274En l'état des conclusions de l'expert ayant pratiqué une autopsie sur un salarié décédé après avoir fait une chute alors qu'il revenait de son travail, selon lesquelles le décès était dû à un accident cardiaque,…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-12.922Si le juge peut ordonner la production d'un élément de preuve détenu par une partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1980, n° 79-11.727L'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.720Encourt la cassation l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par un salarié contre une décision de la commission de première instance l'ayant débouté de sa demande de prise en charge au titre de rechutes d'accident…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-11.492Aux termes de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait état d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.468Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fondé sa décision sur une pièce qui a été, après clôture des débats, adressée au président sur sa demande, par le conseil d'une des parties, dès lors qu'il ressort des…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.120Si le juge peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers, il s'agit pour lui d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. On ne saurait dès lors reprocher à une Cour…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.099Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné à un employeur de communiquer divers renseignements permettant de vérifier la situation de cinquante-sept personnes dont lecomité d'entreprise…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.541Une Cour d'appel, qui a statué au vu d'un rapport d'expertise et qui n'était tenue ni d'en ordonner la communication ni d'user de la faculté prévue par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, justifie…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 77-15.381Si le juge peut, par application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, oprdonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par un tiers, il faut encore que ces actes soient suffisamment déterminés.…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.385Si les articles 11 et 139 du nouveau Code de procédure civile disposent que le juge peut enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des pièces, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-14.122Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le Président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-14.681A défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document, sur lequel la Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.905Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, modifié par le décret du 29 juillet 1976, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.599A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 76-15.396En prenant en considération, au cours de leur délibéré, un rapport d'expertise déposé au greffe le jour où les parties ont fourni leurs explications au juge rapporteur, les juges du fond ont fondé leur décision sur une…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-11.919Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain de refuser une communication de pièces sollicitée par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, contre lequel le syndic demandait l'extension de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 75-13.352Les personnes énoncées comme parties dans un acte notarié peuvent avoir connaissance de la minute de cet acte en l'étude du notaire et ne sauraient donc se prévaloir de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 (devenu…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.293Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.378A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.397Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradictoire. Encourt donc la cassation un arrêt fondé, notamment sur un compte-rendu de mission d'expert…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-14.683En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé conformément à l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, il doit être présumé que lesdits documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.766En vertu des articles 783 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office. Doit donc être cassé l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-14.763Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui statue au vu d'attestations non visées dans les conclusions alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure, que ces…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-41.001Le juge du fond, qui doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur des attestations qu'il déclare avoir été "versées aux débats à l'audience" sans constater si ces…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-10.172Dès lors que la Cour d'appel relève que des attestations ont été produites sans que cette production donne lieu à contestattion, ces pièces sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties.
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.868Une pièce dont les juges d'appel font état est présumée avoir été soumise à la discussion des parties. Il ne saurait donc leur être fait grief d'avoir violé les droits de la défense.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-13.453Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour prononcer le divorce aux torts d'un mari, retenu un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, dès lors que la Cour d'appel relève que ledit constat a…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-14.417La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.739Aux termes de l'article 67, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, une nouvelle communication des pièces produites n'est pas exigée, en cause d'appel, à moins qu'elle ne soit demandée par une partie.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-14.730Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des attestations postérieures aux conclusions de la partie qui les a produites, sans énoncer que ces pièces nouvelles ont été régulièrement communiquées à…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.600La partie qui ne reprend pas les conclusions par lesquelles elle a formé un incident de communication de pièces et qui prend et fait signifier des conclusions au fond dans lesquelles elle s'en rapporte à la sagesse de…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-14.935Il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve. Si l'article 11 du décret du 9 septembre 1971 dispose que le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-12.340Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce produite par une partie et qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; l'existence d'une expertise opposable à la partie adverse, qui ne s'y…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.083Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à propos de la production d'une pièce, il y a présomption que ce document a été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté. Et les juges du fond peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-12.026IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-11.533IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RETENU DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, DES…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.516LES PIECES DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.390UN PERE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR MAINTENU A SON EX-FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR CETTE DERNIERE AU COURS DU…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.491IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI S'APPUIE SUR UNE PIECE DONT UNE DES PARTIES ALLEGUAIT NE PAS AVOIR…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-60.112LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. VIOLE, PAR SUITE, LES ARTICLE 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. com., 5 mars 1973, n° 71-13.000UNE COUR D'APPEL SAISIE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT REFUSE D'ACCUEILLIR EN RAISON DU DEFAUT D'URGENCE, LA DEMANDE D'UN ACTIONNAIRE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE RECHERCHER…