RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 1976, n° 75-91.330

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1975-04-24

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) grâce
  • Effets
  • Maintien de la condamnation
  • Application de l'amnistie (non)
  • 2) amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 16 juillet 1974
  • Amnistie à raison de la peine
  • Grâce
  • Effets (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONSTATATION DE L'AMNISTIE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE ;

QU'IL A BENEFICIE D'UNE REMISE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ;

QUE LA GRACE DONT IL A BENEFICIE A POUR SEUL RESULTAT DE LA DISPENSER PARTIELLEMENT ET SOUS CONDITION D'EXECUTER SA PEINE MAIS LAISSE SUBSISTER LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTE ;

" ALORS QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI, EN SON ARTICLE 2 MODIFIANT L'ARTICLE DU CODE PENAL, A ASSIMILE LA GRACE A UNE COMMUTATION, CELLE-CI N'A PLUS POUR SEUL EFFET DE DISPENSER DE L'EXECUTION DE LA PEINE MAIS EFFACE LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS SES EFFETS POUR NE LAISSER SUBSISTER QUE LA PEINE RESULTANT DE LA COMMUTATION " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE X... A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A EGALEMENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE PAR DECRET DU 5 JUILLET 1974, X... A BENEFICIE D'UNE REMISE DE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DU DECRET DE GRACE AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION, A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATE PAR CETTE JURIDICTION L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6A DE LADITE LOI DANS LE CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE EST EGALE OU INFERIEURE A TROIS MOIS, EN INVOQUANT A SON PROFIT L'EFFET DE LA COMMUTATION DONT IL A BENEFICIE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI AUX MOTIFS QUE LA GRACE QUI LUI A ETE ACCORDEE A POUR SEUL EFFET DE LE DISPENSER DE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ET QU'AU SURPLUS CETTE DISPENSE EST ELLE-MEME SUBORDONNEE A UNE CONDITION ASSORTIE D'UN DELAI D'EPREUVE DONT LE TERME N'EST PAS ATTEINT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • LOI 74-643 1974-07-16 ART. 6 a

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.