Jean-Bedel Bokassa a dirigé la Centrafrique de 1966 à 1979, d’abord comme président, puis comme empereur sous le nom de Bokassa Ier. Renversé en 1979, il a été condamné à mort par contumace, c’est-à-dire en son absence, par la cour criminelle de Bangui le 24 décembre 1980, rapporte Le Monde. Six ans plus tard, alors qu’il vivait en exil en France, il est rentré de lui-même à Bangui, le 23 octobre 1986, où il a été arrêté puis rejugé. Le 12 juin 1987, la même juridiction l’a de nouveau condamné à mort, retient Le Monde. Sa peine a ensuite été commuée, il a été libéré par une amnistie en septembre 1993, puis réhabilité par décret en 2010, quatorze ans après sa mort, selon Le Point.
Pourquoi l’ancien empereur a-t-il été jugé deux fois pour les mêmes faits ? Pourquoi la seconde condamnation à mort n’a-t-elle jamais été exécutée ? Que reste-t-il d’une condamnation lorsque la peine est commuée, puis effacée par une amnistie et une réhabilitation ? Et que dirait le droit français en 2026 si un accusé condamné en son absence revenait se constituer prisonnier, si un ancien chef d’État était poursuivi pour des crimes commis sous son autorité, ou si l’on demandait à la France de livrer une personne condamnée à mort ?
Cet article répond à ces questions à partir des faits rapportés par les sources citées, des textes en vigueur au 13 novembre 2026 et de décisions de la Cour de cassation. Les procès de Bokassa ont été conduits par la justice centrafricaine, selon son propre droit : les règles françaises exposées ici servent de point de comparaison et ne valent aucune appréciation nouvelle des faits jugés à Bangui.
I. Pourquoi Bokassa a-t-il été condamné à mort à deux reprises, puis libéré ?
A. 1980 : un procès par contumace, une condamnation à mort et un exil entre Abidjan et la France
Ancien enfant de troupe, ancien officier de l’armée française devenu chef d’état-major de l’armée centrafricaine, Jean-Bedel Bokassa a pris le pouvoir aux premières heures de l’année 1966, s’est fait nommer président à vie en 1972, puis s’est proclamé empereur cinq ans plus tard, résume Le Point. Le sacre a eu lieu le 4 décembre 1977, en présence de membres du gouvernement français de l’époque, rappelle Le Monde. Le 20 septembre 1979, l’empereur se trouve à Benghazi, auprès du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, lorsque son régime vacille, retrace la série d’été que Le Monde a consacrée en juillet 2026 aux dirigeants déchus. Il est renversé à la suite d’une opération militaire française, selon le même article du Monde publié en octobre 1986.
Le premier procès s’ouvre le vendredi 19 décembre 1980 devant la cour criminelle de Bangui, « une juridiction de droit commun » dont « l’équivalent en France est la cour d’assises », explique Le Monde. Cinquante-quatre témoins doivent être entendus et des dizaines de personnes, physiques ou morales, entendent se constituer partie civile, notamment des administrations qui demandent réparation de détournements de fonds. L’accusé est absent. Le président de la cour a alors annoncé que les jurés, qui siégeaient au premier rang de l’assistance, « n’auront pas à intervenir dans les débats », rapporte Le Monde. Une vingtaine de personnes déjà incarcérées pour leur rôle sous l’empire, militaires, anciens ministres et hauts fonctionnaires, figurent parmi les témoins.
Le mercredi 24 décembre 1980, en fin de journée, la cour condamne Bokassa à mort par contumace. Parmi les chefs retenus au terme d’une délibération très rapide figurent des « Meurtres commis dans un but d’anthropophagie », des violences, l’« intelligence avec la Libye » et une fraude sur le commerce de l’or et des diamants bruts. La cour a aussi « décerné un mandat d’arrêt contre l’accusé » et prononcé « la confiscation de tous ses biens » en Centrafrique et dans les autres pays, tout en allouant plusieurs dizaines de millions de francs CFA de dommages-intérêts aux parties civiles, selon Le Monde. Le condamné vit alors à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Un éditorial du Monde note le même jour que l’affaire dite des diamants, qui touchait à la vie politique française, n’avait pas été évoquée au procès.
L’exil se poursuit ensuite en France. Bokassa s’installe en 1983 dans un château des Yvelines, rapporte Le Parisien. Sa situation juridique y est discutée. En octobre 1981, devant la première chambre du tribunal civil de Paris, son avocat soutient qu’il a conservé la nationalité française : ancien combattant des Forces françaises libres, capitaine de l’armée française, il percevait une pension d’officier en retraite, et le ministère des affaires étrangères lui avait assuré en mars 1973 qu’il devait être considéré comme ayant conservé de plein droit cette nationalité. Le parquet répond qu’il « ne réunit aucune des conditions nécessaires » pour l’établir, faute d’avoir souscrit la déclaration exigée après l’indépendance de la Centrafrique, relate Le Monde. Les sources consultées ne précisent pas l’issue de cette instance. Elles ne font pas davantage état d’une demande d’extradition adressée à la France pendant ces années d’exil.
B. 1986-1993 : le retour à Bangui, un second procès, une nouvelle condamnation à mort, puis la commutation et l’amnistie
En mai 1986, le général André Kolingba, au pouvoir à Bangui depuis septembre 1981, résumait les charges pesant sur son prédécesseur : assassinats, détournements de biens de l’État, coups et blessures, recel de cadavres et anthropophagie. Il ajoutait qu’un retour de Bokassa obligerait à reprendre le procès, rapporte Le Monde. Le 23 octobre 1986, l’ancien empereur regagne pourtant Bangui à la surprise générale, après son exil en France. Une fois arrêté, il demande à s’expliquer au cours d’un procès régulier, selon Le Monde. RTL précise qu’il est arrêté à la descente de l’avion, puis jugé par la cour criminelle de Bangui.
Ouvert à la fin de 1986, le second procès dure environ six mois, selon Le Monde et RTL. Le jeudi 4 juin 1987, après un réquisitoire de neuf heures, l’avocat général demande la peine de mort et la confiscation de tous les biens de l’accusé, sans aucune circonstance atténuante, devant une cour composée de magistrats et de six jurés, rapporte Le Monde. Le samedi 6 juin, l’accusé lit une brève déclaration. Il y affirme avoir découvert pendant le procès « des crimes auxquels je suis étranger » et ajoute, en sa qualité de chef de l’État à l’époque des faits, « j’en assure la responsabilité morale », selon Le Monde.
Le vendredi 12 juin 1987, la cour criminelle le condamne à mort. Pour les juges, sa responsabilité n’est pas seulement morale : il « n’ignorait rien » des détails des crimes de sang commis par des hommes placés sous ses ordres, dont le responsable d’une compagnie de sécurité de la prison de Ngaragba, qui prenait ses ordres directement auprès de lui, et il en est donc retenu comme complice. Sur les quatorze chefs d’inculpation, la cour n’en retient que quatre, mais n’accorde pour ceux-là aucune circonstance atténuante, « à une très large majorité », rapporte Le Monde. Ses avocats forment un pourvoi en cassation.
Le même jour, une analyse du Monde précise la portée du verdict. Bokassa est condamné pour des assassinats, mais la liste des crimes retenus est moins longue qu’en 1980 : « Son anthropophagie n’a pas été prouvée ». Sa responsabilité dans la mort, en avril 1979, de dizaines d’écoliers « séquestrés et soumis à des tortures » est retenue, mais pas sa participation directe à ces tueries. La cour a estimé, avec le procureur général, qu’il n’y a « pas de responsabilité collective » dans une dictature. Peu avant la chute de l’empereur, une commission d’enquête de juristes africains avait jugé son implication personnelle dans ces événements « quasi certaine », sur la foi d’accusations qui n’ont pas été répétées au procès. RTL évoque pour sa part vingt et un chefs d’accusation au départ et indique qu’il a été « acquitté pour la présomption de cannibalisme ». Les deux médias ne donnent pas le même décompte des chefs initiaux ; ils concordent sur l’essentiel : condamnation à mort, accusation d’anthropophagie écartée.
La peine n’a jamais été exécutée. Le général Kolingba a commué la condamnation à mort en travaux forcés à perpétuité, puis en vingt ans de réclusion, puis en dix ans, retrace Le Monde. Le mercredi 1er septembre 1993, à l’occasion du douzième anniversaire de son arrivée au pouvoir, « prétexte à une amnistie générale », le chef de l’État fait libérer l’ancien empereur, qui avait « encore trois années à purger » dans sa cellule du camp Deroux. Il a alors soixante-douze ans.
Bokassa meurt en 1996. Le 30 novembre 2010, le président François Bozizé signe un décret qui le déclare « réhabilité dans tous ses droits ». Selon le texte cité par Le Point, cette réhabilitation « efface les condamnations pénales », notamment les amendes et les frais de justice, et « fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités » qui en résultent, sans préjudicier « au droit de l’administration et des tiers ». Une association de parents de victimes du régime, qui réclame des réparations, estime alors que son action en justice reste « toujours valable » et qualifie la réhabilitation de « décision politique », alors qu’aucun jugement n’a été rendu contre les héritiers de l’ancien empereur.
II. Que dirait le droit français en 2026 si une telle affaire était jugée en France ?
A. Jugé en son absence, puis revenu de lui-même : quelles garanties offre la procédure française ?
Un procès sans l’accusé, et sans jurés. En France, l’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience de la cour d’assises est jugé par défaut, ce que l’on appelait autrefois la contumace, selon l’article 379-2 du code de procédure pénale. La cour peut aussi renvoyer l’affaire à une session ultérieure après avoir décerné un mandat d’arrêt. Le parallèle avec Bangui en 1980 est frappant : en droit français, « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf si d’autres accusés sont jugés en même temps ou si l’absence a été constatée après le début des débats, prévoit l’article 379-3 du même code. En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d’arrêt, comme l’avait fait la cour criminelle centrafricaine. Notre article sur la condamnation par contumace et le défaut criminel détaille ce régime, que notre analyse de la condamnation à mort par contumace de Bachar al-Assad, prononcée à Damas en août 2026, confronte au droit français.
Le retour du condamné efface la première décision. Si l’accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire est entièrement réexaminée, dispose l’article 379-4 du code de procédure pénale. Le mandat d’arrêt décerné contre lui « vaut mandat de dépôt » : il reste détenu jusqu’à sa comparution, qui doit intervenir dans un délai légal, faute de quoi il est remis en liberté. Le même texte lui permet, dans le mois qui suit son arrestation ou sa reddition, d’acquiescer à la condamnation en présence de son avocat et de renoncer au nouveau procès. Le retour volontaire de Bokassa et sa demande d’un procès régulier correspondent, en droit français, à ce mécanisme de nouvel examen, qui joue de plein droit.
La Cour de cassation en a précisé les effets. Lorsqu’un accusé condamné par défaut à la réclusion criminelle à perpétuité est arrêté à l’étranger, la décision est mise à néant et il ne peut plus faire appel de l’ordonnance qui l’avait renvoyé devant la cour d’assises, mais sa défense n’est pas sacrifiée, car « les droits de la défense de l’accusé peuvent s’exercer tant lors du supplément d’information, que lors de sa comparution devant la cour d’assises » (Crim., 23 août 2017, n° 17-83.386). Une nuance compte : si la décision rendue par défaut avait acquitté l’accusé de certains chefs, « un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général », et la détention ne vaut que pour les infractions pour lesquelles il a été condamné par défaut (Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, § 14 et 15). À l’inverse, une condamnation prononcée en l’absence de l’accusé ne lie pas les juges du second procès : à Bangui, l’accusation d’anthropophagie retenue en 1980 n’a pas été retenue en 1987.
L’impartialité des juges est aussi protégée. Dans une affaire des années 1960, un accusé avait été condamné à mort par contumace en 1963, puis arrêté et rejugé pour les mêmes faits ; en 1965, la seconde cour d’assises l’avait condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La Cour de cassation a annulé cette seconde décision parce qu’un magistrat qui avait siégé lors du procès par contumace faisait de nouveau partie de la cour, ce que la loi interdit pour les juges ayant déjà participé à une décision sur la culpabilité de l’accusé (Crim., 10 mars 1966, n° 65-93.528). Les sources consultées ne disent rien de la composition de la cour de Bangui en 1986 et 1987.
Combien de temps le condamné reste-t-il exposé ? « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive », pose l’article 133-2 du code pénal, qui rend imprescriptibles les peines prononcées pour génocide et crimes contre l’humanité. La Cour de cassation juge que « L’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut », même devenu non avenu, a « de plein droit » pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, qui court du jour même du prononcé (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096, § 9). Transposée en droit français, une condamnation par défaut de décembre 1980 n’aurait pas été prescrite en octobre 1986 : un retour, volontaire ou non, ouvrait bien un second procès.
La France aurait-elle pu livrer l’ancien empereur ? Aucune source consultée ne fait état d’une demande d’extradition pendant son séjour en France. Si une telle demande était présentée aujourd’hui, deux obstacles se poseraient. D’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, « cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », selon l’article 696-4 du code de procédure pénale : la nationalité dont Bokassa se réclamait, et que le parquet contestait en 1981, aurait donc été décisive. D’autre part, le même article l’exclut lorsque le fait est « puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ce qui vise la peine de mort. Lorsque cette peine est encourue, juge la Cour de cassation, « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » ; des considérations générales sur un moratoire ne suffisent pas (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, § 17). Ces garanties sont présentées dans notre article sur l’extradition et la peine de mort.
La France aurait-elle pu le juger elle-même ? Des crimes commis à l’étranger, par un étranger, contre des étrangers échappent en principe aux juridictions françaises. La loi prévoit une exception pour les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », et les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de l’intéressé, selon l’article 689-11 du code de procédure pénale. Encore faut-il que les faits répondent à la définition de l’article 212-1 du code pénal, qui exige des actes « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ». Aucune juridiction n’a examiné les faits reprochés à Bokassa sous cet angle. Notre page consacrée à la compétence universelle de l’article 689-11 en expose les conditions.
L’ancien chef d’État pouvait-il opposer une immunité ? Devant les juges de son propre pays, non. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé en 2025 : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité », et « les crimes reprochés à un chef d’État peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux de son propre pays ». L’immunité personnelle est temporaire, limitée à la durée du mandat ; après la fin des fonctions, l’immunité fonctionnelle qui subsiste devant les juridictions étrangères « ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393, § 35 à 37). Le jugement de Bokassa par la justice centrafricaine relevait précisément de la première hypothèse. Notre analyse des immunités pénales des dirigeants étrangers en détaille les distinctions.
B. Complicité, peine de mort, grâce, amnistie, réhabilitation : que pèseraient ces décisions en droit français ?
Savoir ne suffit pas : ce qu’il faut pour être complice. La cour de Bangui a retenu la complicité de l’ancien empereur parce qu’il connaissait les détails des assassinats et que les exécutants prenaient leurs ordres auprès de lui. En droit français, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ; l’est aussi celle « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », selon l’article 121-7 du code pénal. « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », ajoute l’article 121-6. Un ordre donné à un subordonné de tuer constitue ainsi une complicité par provocation. La chambre criminelle a validé une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle pour complicité par provocation d’un assassinat, en jugeant que « la question de la complicité par provocation peut être posée sans qu’il soit nécessaire de mentionner explicitement que cette provocation a été exercée envers l’auteur principal » (Crim., 3 avril 1996, n° 95-84.201).
La simple connaissance, en revanche, ne suffit pas en droit commun. La Cour de cassation casse les décisions qui ne caractérisent pas des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090, § 16). Le code pénal prévoit une règle propre aux crimes contre l’humanité et au génocide : le supérieur hiérarchique civil peut être considéré comme complice des crimes de ses subordonnés lorsqu’il « savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement » et qu’il n’a pas pris les mesures en son pouvoir pour les empêcher ou les réprimer, prévoit l’article 213-4-1 du code pénal. Pour ces crimes, l’exécutant « ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime », dispose l’article 213-4. Ces règles sont présentées sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Quelles qualifications pour les faits reprochés ? Rapportés au code pénal actuel, les chefs évoqués à Bangui renvoient à des infractions de gravité très inégale. « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. », pose l’article 221-3 du code pénal. Le fait d’arrêter ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi « est puni de vingt ans de réclusion criminelle », selon l’article 224-1, et la peine devient la perpétuité « lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime », ajoute l’article 224-2. Notre article sur la séquestration en décrit les éléments constitutifs. Les détournements de biens de l’État relèveraient du détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros pouvant être portée au double du produit de l’infraction par l’article 432-15, présenté dans notre analyse du détournement de fonds publics.
L’accusation d’anthropophagie, écartée en 1987, n’a pas d’équivalent comme infraction autonome. Le droit français réprime le fait de « receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide », délit puni de deux ans d’emprisonnement par l’article 434-7 du code pénal, la chambre criminelle ayant approuvé le renvoi devant la cour d’assises, de ce chef, d’une personne soupçonnée d’avoir aidé l’auteur présumé d’un homicide à faire disparaître le corps (Crim., 9 janvier 1997, n° 96-85.017). Il punit aussi « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit », d’un an d’emprisonnement, selon l’article 225-17. Ces qualifications supposent, comme toute infraction, que les faits soient prouvés : c’est précisément ce que la cour de Bangui n’a pas retenu en 1987.
La peine de mort ne pourrait plus être prononcée. La France a aboli la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, et l’article 66-1 de la Constitution, introduit en 2007, dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », rappelle la chambre criminelle (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968, § 18). La peine la plus élevée est désormais « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité », selon l’article 131-1 du code pénal. Nos articles sur le procès de Saddam Hussein et sur celui de Nicolae Ceausescu comparent déjà d’autres condamnations à mort d’anciens chefs d’État au droit français.
La grâce et la commutation laissent subsister la condamnation. En France, le droit de grâce appartient au Président de la République en vertu de l’article 17 de la Constitution. « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. », dispose l’article 133-7 du code pénal. Elle peut prendre la forme d’une commutation, c’est-à-dire du remplacement de la peine par une peine moins lourde : à propos de la période de sûreté attachée à certaines réclusions à perpétuité, l’article 221-3 règle ainsi la situation qui naît « en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement ». La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui jugeait qu’une grâce partielle dispense seulement le condamné d’exécuter une partie de sa peine et laisse subsister la condamnation avec tous ses effets (Crim., 14 juin 1976, n° 75-91.330). En droit français, des commutations successives comme celles accordées à Bokassa laisseraient donc subsister la condamnation : seule la peine à subir changerait. Enfin, « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction », selon l’article 133-8. Notre article « Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ? » en présente la procédure.
L’amnistie, en France, relève de la loi. La libération de 1993 est présentée par la presse comme l’effet d’une amnistie générale décidée par le chef de l’État centrafricain. En France, l’amnistie est votée par le Parlement, et non accordée par décret. Ses effets sont plus radicaux que ceux de la grâce : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. » Elle entraîne, « sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines », selon l’article 133-9 du code pénal. Mais « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. », précise l’article 133-10 : les victimes conservent leurs droits à réparation. Notre article « Qu’est-ce qu’une amnistie ? » en détaille le régime.
Une réhabilitation posthume par décret n’existe pas en droit français. La réhabilitation y est soit acquise de plein droit après certains délais, soit demandée en justice. Ses effets rejoignent ceux de l’amnistie, et « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. », dispose l’article 133-16 du code pénal. Après le décès du condamné, la demande en justice peut être formée par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, mais « dans le délai d’une année seulement à dater du décès », selon l’article 785 du code de procédure pénale. Un décret intervenu quatorze ans après la mort, comme celui de 2010, n’aurait donc pas d’équivalent. Pour les condamnés à mort exécutés, la loi du 24 décembre 2020 a créé une procédure distincte de rétablissement de l’honneur, ouverte aux ayants droit devant la chambre criminelle, qui apprécie les gages d’amendement fournis par le condamné. La Cour de cassation a souligné que « Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort. » (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968, § 20). Cette procédure ne concerne pas un condamné dont la peine a été commuée, comme Bokassa, qui relèverait de la réhabilitation ordinaire, présentée sur notre page consacrée à la réhabilitation judiciaire.
Les victimes et les héritiers. L’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale, et la procédure de la plainte avec constitution de partie civile permet de la porter devant le juge pénal. La mort du condamné éteint l’action publique, dispose l’article 6 du même code, mais pas les droits civils déjà reconnus : « le décès, s’il éteint l’action publique, demeure sans effet sur les dispositions civiles de l’arrêt rendu après débat contradictoire » (Crim., 22 mai 1995, n° 94-83.157). Quant à la confiscation de « tous ses biens » prononcée en 1980, y compris à l’étranger, elle ne s’exécuterait pas d’elle-même en France : l’exécution sur le territoire français des décisions de confiscation prononcées par des autorités judiciaires étrangères obéit aux conditions fixées par l’article 713-36 du code de procédure pénale et les textes qui le suivent, sauf convention internationale contraire. Aucune source consultée ne fait état d’une telle demande visant les biens de l’ancien empereur en France.
Conclusion
Jean-Bedel Bokassa a été jugé deux fois pour les mêmes faits parce que sa condamnation à mort de décembre 1980 avait été prononcée en son absence, à Bangui, alors qu’il vivait à Abidjan puis en France. Revenu de lui-même en octobre 1986, il a été arrêté et rejugé par la cour criminelle, qui l’a de nouveau condamné à mort le 12 juin 1987 comme complice d’assassinats, en écartant l’accusation d’anthropophagie et sa participation directe à la mort des écoliers d’avril 1979. Sa peine a été commuée à plusieurs reprises par le général Kolingba, une amnistie générale l’a libéré le 1er septembre 1993, et un décret de 2010 l’a réhabilité, quatorze ans après sa mort.
Le droit français de 2026 retient une logique proche sur un point : le retour d’un condamné par défaut rend la première décision non avenue et ouvre un nouveau procès. Il s’en sépare sur d’autres : la peine de mort ne peut plus être prononcée, l’extradition vers un État qui l’appliquerait suppose un engagement sans ambiguïté qu’elle ne le sera pas, la complicité exige un ordre, des instructions ou une aide, et non la seule connaissance des faits, sauf, pour les crimes contre l’humanité, le cas du supérieur qui savait et n’a pas agi pour les empêcher, l’amnistie relève de la loi et la réhabilitation posthume reste enfermée dans un délai d’un an après le décès.
Ces comparaisons décrivent le droit français applicable au 13 novembre 2026, à partir des textes et décisions cités. Elles n’emportent aucune appréciation nouvelle des faits jugés par la justice centrafricaine en 1980 et en 1987, condamnations que le décret de réhabilitation de 2010 présente comme effacées.