CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 1976, n° 76-91.477

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1976-04-22

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions des articles et du code de procédure pénale, sous la seule réserve de celle de l'article 397 du même code alors en vigueur, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire, lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE PENALE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 3 DECEMBRE 1975, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ;

QUE DES LORS LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1975, DE PRODUIRE SES EFFETS ;

QUE CEPENDANT L'ARRET CONSTATE QUE X... A COMPARU DETENU EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 21 MAI 1974 ;

QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1976 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 397
  • Code de procédure pénale 464-1 CASSATION
  • Code de procédure pénale 512 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.