CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 1976, n° 74-12.985

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1974-04-17

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'une presse à béton, déclaré responsable de l'accident causé par cette machine à l'acheteur, de son recours en garantie contre le fabricant du détecteur de proximité équipant l'engin, a retenu qu'il n'était pas établi que le fabricant connaissait l'utilisation que son client ferait de l'appareil alors que sachant que les détecteurs de proximité qu'il fabriquait n'étaient pas d'un fonctionnement sûr, il devait avertir son client des défaillances possibles de l'appareil sans attendre qu'on lui fasse connaître l'usage auquel il était destiné.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Obligation de renseigner
  • Machine
  • Dispositif de sécurité
  • Défaillance possible
  • Responsabilité contractuelle
  • Vente d'une machine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER (SOCIETE JAEGER), QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE POURVUE D'UN DETECTEUR DE PROXIMITE, FOURNI PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE (SOCIETE TE) A ETE DECLAREE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT DE LA SOCIETE ABC, A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DU DETECTEUR DE PROXIMITE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE JAEGER DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE JAEGER NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QUE LA SOCIETE TE CONNAISSAIT L'UTILISATION QUE SA CLIENTE FERAIT DU DETECTEUR DE PROXIMITE, DONT LA FICHE TECHNIQUE PRODUITE NE MET NULLEMENT EN EVIDENCE UNE FONCTION DE SECURITE APPLICABLE A LA MACHINE, QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL INVOQUEES DEVANT EUX ET, IMPUTANT A LA SOCIETE TE UNE MAUVAISE FOI DONT IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE, ONT INSTITUE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE AU SIMPLE PRETEXTE QUE, CONNAISSANT LES DEFAILLANCES POSSIBLES DE L'APPAREIL QU'ELLE FABRIQUAIT, ELLE ETAIT TENUE D'EN RECOMMANDER UNE UTILISATION PRUDENTE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TE, QUI SAVAIT AINSI QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, QUE LES DETECTEURS DE PROXIMITE QU'ELLE FABRIQUAIT N'ETAIENT PAS D'UN FONCTIONNEMENT PARFAITEMENT SUR, DEVAIT, QUEL QUE FUT L'EMPLOI RESERVE PAR SA CLIENTE A L'APPAREIL, AVERTIR CETTE DERNIERE DES DEFAILLANCES POSSIBLES DU DETECTEUR, SANS ATTENDRE QUE L'ACQUEREUR LUI FASSE CONNAITRE L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1641 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.