CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1976, n° 75-12.664

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-03-17

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A LEUR TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIER LA GARDE A LA MERE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DIVERSES ATTESTATIONS, DONT CELLE DELIVREE PAR LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE QUE FREQUENTE L'ENFANT, QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE DAME R- SIGNIFIEES LE 11 MARS 1975 ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 3 MARS 1975 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p. 198 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p. 16 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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