Procédure civile – Procédure des mises en état : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.167Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Doit dès lors être censurée la Cour d'appel qui pour admettre des conclusions déposées après…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.916Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu…
- RejetCass. com., 29 juin 1983, n° 81-16.006Ne méconnaît pas les droits de la défense, la Cour d'appel qui précise dans son arrêt qu'une ordonnance de clôture avait été révoquée à l'ouverture des débats à l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée et que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 81-15.659Aux termes de l'article 775 du Nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour dénier…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.706Après avoir constaté que, mis en demeure de conclure et de communiquer ses pièces, un appelant avait, à deux reprises, sollicité et obtenu un report de la date envisagée pour la clôture de l'instruction et qu'informé…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1983, n° 82-10.827La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne saurait être remise en cause devant la Cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 81-16.203En vertu de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; en application de l'article 780, la clôture de…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.278Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui écarte des débats, à la demande d'une partie, des conclusions signifiées et des pièces communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture aux motifs…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.317
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.530
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.935
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.811
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.988
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-15.819
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-15.420
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-16.334
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.715
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.409
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.491
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.727
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-17.492
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-21.560
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.608
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 92-10.992
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.999
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.603
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-11.208
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.339
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.088
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.890
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-13.133
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.685
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.405
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.752
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.538
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.818
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.156
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.555
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.430
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-10.234
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.271
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-17.309
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-20.702
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-12.260
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.642
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.112
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.942
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.736
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.788
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.069
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-19.998
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.108
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.709
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.193
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 88-16.204
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.492
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.353
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.274
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.431
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.598
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.906
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.355
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.845
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.468
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.169
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.099
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.306
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.833
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.454
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.167Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Doit dès lors être censurée la Cour d'appel qui pour admettre des conclusions déposées après…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.916Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu…
- RejetCass. com., 29 juin 1983, n° 81-16.006Ne méconnaît pas les droits de la défense, la Cour d'appel qui précise dans son arrêt qu'une ordonnance de clôture avait été révoquée à l'ouverture des débats à l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée et que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 81-15.659Aux termes de l'article 775 du Nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour dénier…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.706Après avoir constaté que, mis en demeure de conclure et de communiquer ses pièces, un appelant avait, à deux reprises, sollicité et obtenu un report de la date envisagée pour la clôture de l'instruction et qu'informé…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1983, n° 82-10.827La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne saurait être remise en cause devant la Cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 81-16.203En vertu de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; en application de l'article 780, la clôture de…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.278Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui écarte des débats, à la demande d'une partie, des conclusions signifiées et des pièces communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture aux motifs…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-10.666En vertu de l'article 782 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être frappée d'aucun recours. Et en énonçant qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-11.229Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, qui pour écarter des débats, à la demande d'une partie, des conclusions déposées par la partie…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-11.842L'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction. Dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-12.464En décidant de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'intimé de répondre aux conclusions de l'appelant, une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a pas méconnu les…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.227En vertu de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner des mesures provisoires et pour modifier ou compléter, en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 80-12.654Il résulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.950Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, rejette des débats des conclusions déposées par une partie après l'expiration des délais qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1981, n° 79-10.274Est irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état condamnant une partie à payer une provision, cette ordonnance n'étant pas de celles dont l'appel est immédiatement recevable par application…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.030Viole les articles 779 et 783 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui rejette d'office des conclusions additionnelles déposées le jour où est intervenue l'ordonnance de clôture ainsi que des pièces communiquées…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.543
- CassationCass. com., 24 mars 1980, n° 78-14.680Aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-15.806Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui tient compte d'une pièce communiquée après l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-15.659Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-11.362La faculté de révoquer l'ordonnance de clôture prise par le conseiller de la mise en état relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel. Il ne peut donc être fait grief à un arrêt d'avoir alloué une indemnité de…
- CassationCass. com., 22 nov. 1978, n° 77-12.632En vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.667Selon les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture du magistrat de la mise en état. Ne fait qu'appliquer l'article 464 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 77-11.254Ne constitue pas une décision ordonnant une expertise au sens de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui ordonne l'exécution de travaux sous la vérification d'un…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-13.469Ne révoque pas l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui, faisant application des dispositions de l'article 783, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, déclare recevables des conclusions d'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-11.916Le juge de la mise en état qui accorde une indemnité provisionnelle à un conducteur blessé dans la collision de son véhicule avec un autre, n'excède pas ses pouvoirs et ne tranche pas une question de responsabilités…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.158Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lorsque le conseiller…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 75-14.419Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971 après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt donc la cassation pour avoir fait…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 74-14.701Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, devenu l'article 783 du nouveau code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture. Et les juges du fond sont…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.280Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que l'ordonnance de clôture aurait été prise le jour de l'ouverture des débats, dès lors que la régularité de ladite ordonnance n'a pas été contestée…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-12.664Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-14.389Saisie d'un appel frappant uniquement le chef d'un jugement de divorce relatif à la garde de l'enfant, la Cour d'appel qui constate que les conclusions déposées en temps utile par l'intimé concernaient uniquement sa…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-14.397L'article 50 du décret du 9 septembre 1971 dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.438AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE. IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-13.537L'ARTICLE 50 ALINEA 1ER DU DECRET N 71-740 DU 7 SEPTEMBRE 1951 PREVOIT QUE LA CAUSE DE NATURE A MOTIVER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DOIT NOTAMMENT S'ETRE REVELEE DEPUIS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE. TEL N'EST…
- CassationCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-14.915MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.448SELON LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.632VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA LESION DANS UNE VENTE IMMOBILIERE RETIENT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.533DANS LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DES CAUSES, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR OU LA JURIDICTION SAISIE, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, PEUT INVITER , ORALEMENT OU PAR ECRIT, LES…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.107IL RESULTE DES ARTICLES 78 ALINEA 1ER, 79, 81-4 ALINEA 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-14.659Les dispositions des articles 81-6 du Code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret du 7 décembre 1967, et 470 du même code ne sont pas applicables lorsque l'intervention d'un avoué n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.162LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UN DOCUMENT INTITULE "NOTE" TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI, CETTE PIECE NE…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.822AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION, QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-10.716AUX TERMES DES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-13.087DES LORS QUE L'ARRET VISE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, DES AVOUES DES PARTIES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE L'INTIME…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.841C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE D'OFFICE , DES DEBATS LES PIECES NON PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-10.589null
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.947LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-11.393L'AUDITION DES PARTIES, POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 81-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA MISE EN ETAT, N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES MAGISTRATS OU LES JURIDICTIONS. ET UNE PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.200IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR , TENU D'ETABLIR UN RAPPORT…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.472LES AVOUES N'ONT PAS L'OBLIGATION DE LIRE LES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DEPOSEES, ET VISEES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. DES LORS QUE CE DERNIER LES A ANALYSEES DANS SON RAPPORT ECRIT DONT IL A DONNE LECTURE A…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.963LES CONSEILS DES PARTIES DONT L'ACCORD EST REQUIS PAR L 'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR PUISSE TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTERA SON RAPPORT ET ENTENDRA LES…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.226AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. EN CONSEQUENCE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.682AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, INSTAUREE PAR CE TEXTE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES DONT L'ACTE INTRODUCTIF OU L'ACTE D 'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.561IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 75-1 ET 77 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR, EN CAS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE NE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.219LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L 'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-11.628Si l'article 10 du décret du 7 décembre 1967, modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile relative à la mise en état des causes porte que sur ses propres dispositions "seront applicables aux instances…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.697Aux termes de l'article 81-4 alinéa 6 du Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 décembre 1967, la décision rendue sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture n'est susceptile d'aucun recours.…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-13.363On ne sauriat reprocher à un arrêt de na pas mentionner la date de l'ordonnance de clôture prévue par l'article 81-4 du Code de procédure civile, aucune disposition légale n'imposant une telle mention.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1970, n° 69-13.467L'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties. Aucune partie n'est tenue de prendre une initiative en vue de réparer une irrégularité qui émane de son…
- CassationCass. com., 29 avr. 1970, n° 68-11.985Un document qui n'a pas été versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire ne peut, sans violation des droits de la défense, être retenu par une Cour d'Appel pour fixer sa décision. Il en est ainsi d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-20.081Le décret du 13 octobre 1965 qui institue l'ordonnance de clôture du conseiller des mises en état, n'en prescrit pas la mention dans l'arrêt.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.441L'arrêt qui précise que les conclusions des avoués des parties ont été régulièrement déposées et visées par le conseiller des mises en état, qu'une ordonnance de clôture a été rendue et que le conseiller rapporteur a…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.348L'article 81-6, alinéa 3, du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 7 décembre 1967, édicte qu'avec l'accord des conseils des parties le magistrat rapporteur peut tenir seul une audience où il…
- RejetCass. com., 20 janv. 1970, n° 68-11.249Il résulte des dispositions combinées du décret du 13 Octobre 1965 et de celui du 7 décembre 1967 que l'article 81-6 nouveau du code de Procédure civile selon lequel le juge rapporteur tenu d'établir un rapport écrit…