En bref
- Sommaire
En vertu des dispositions de l'article -3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par suite, encourt la cassation le jugement concernant le recouvrement de droits d'enregistrement qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique, alors qu'il n'est pas établi par aucun moyen que cette prescription ait été, en fait, observée.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Procédure (règles communes)
- Rapport
- Mention dans la décision
- Omission
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS.
Textes appliqués
- Article CGI 1947-3.
Rapprochements
- ID Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-10-21 Bulletin.
- 1974 IV N 256 p208 (CASSATION) et les arrêts cités.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.